12ème législature

Question N° : 104888	de  M.   Marty Alain ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants
Ministère attributaire :	anciens combattants
	Question publiée au JO le :  26/09/2006  page :  9958
	Réponse publiée au JO le :  28/11/2006  page :  12421
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	retraite mutualiste du combattant
Analyse :	plafond majorable. montant
Texte de la QUESTION :	M. Alain Marty souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le plafond majorable de la rente mutualiste des anciens combattants. En 1996, l'État et les mutuelles d'anciens combattants s'étaient accordés sur un plan de rattrapage prévoyant une revalorisation du plafond des rentes mutualistes à 130 points. Compte tenu des difficultés budgétaires, ce plafond est fixé à 122 points d'indice PMI depuis 2003. Or les organisations représentatives du monde combattant demandent depuis déjà plusieurs années qu'il soit relevé progressivement en vue d'atteindre 130 points d'indice PMI. L'État pourrait donc reprendre les objectifs du plan de rattrapage et majorer le plafond des pensions militaires d'invalidité dans les conditions définies à l'article L. 222-2 du code de la mutualité. Il lui demande dans quelles mesures ces revendications pourront être prises en compte dans le cadre du projet de budget 2007 grâce à l'inscription des crédits adéquats.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, en son article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste, qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Depuis, 214 MEUR ont été inscrits dans la loi de finances pour 2006, soit une augmentation de 4,29 % par rapport à celle de 2005, qui prévoyait 205 MEUR pour financer la prise en charge de la participation de l'État. Cette dotation est en progression de 3,6 MEUR dans le projet de budget pour 2007, compte tenu de l'augmentation prévisionnelle du nombre des parties prenantes. La poursuite du relèvement de ce plafond figure au nombre des priorités du ministre délégué aux anciens combattants, mais sa réalisation reste tributaire des marges de progression budgétaires dont le caractère est très contraint et qui n'ont pas permis de retenir une telle mesure dans le projet de loi de finances pour 2007.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O