FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 104891  de  M.   Cinieri Dino ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  26/09/2006  page :  9972
Réponse publiée au JO le :  28/11/2006  page :  12460
Rubrique :  impôt sur le revenu
Tête d'analyse :  prime pour l'emploi
Analyse :  modalités. calendrier
Texte de la QUESTION : M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui faire connaître les modalités et le calendrier de mise en oeuvre de la prime pour l'emploi dont le but est de renforcer le pouvoir d'achat des travailleurs faiblement rémunérés.
Texte de la REPONSE : La prime pour l'emploi a pour objectif d'encourager la reprise ou le maintien dans l'emploi des personnes disposant de revenus modestes. Elle est accordée en fonction d'un montant de revenus apprécié au niveau du foyer fiscal (revenu fiscal de référence) et individuellement (revenu provenant de l'activité professionnelle exercée). Ce dispositif a été amélioré à plusieurs reprises depuis 2002, notamment à travers une meilleure prise en compte du travail à temps partiel, la revalorisation des seuils et limites qui servent à son calcul et la mise en place d'un système d'acompte ou de versements mensualisés destiné à réduire le décalage existant entre la perception des revenus servant au calcul de la prime et le versement de celle-ci. Environ 9,1 millions de foyers fiscaux ont pu bénéficier de la prime pour l'emploi au titre de l'année 2005. Le projet de loi de finances pour 2007 prévoit de revaloriser à nouveau cette prime afin qu'elle constitue pour ses bénéficiaires un véritable treizième mois de rémunération. Ainsi, le montant maximal de la prime serait porté de 714 euros en 2006 à 948 euros en 2007, et non à 809 euros comme l'avait initialement prévu la loi de finances pour 2006.
UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O