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Rubrique :
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impôts locaux
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Tête d'analyse :
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taxe foncière sur les propriétés non bâties
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Analyse :
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exploitants agricoles
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les retards pris dans l'application de l'article 13 de la loi de finances 2006. Cet article institue la mise en oeuvre de l'exonération de 20 % de la taxe sur le foncier non bâti en faveur des exploitants agricoles. Á ce jour, les dispositions nécessaires à la mise en application de cette mesure n'ont toujours pas été prises, alors même que les conditions météorologiques sont encore venues aggraver les charges de nos exploitants. Il serait donc fort regrettable qu'une mesure bénéfique visant à améliorer leur trésorerie, votée par le Parlement, perde tout son sens du fait du retard de sa mise en oeuvre. Il lui demande donc quelles mesures il ne manquera pas de mettre en oeuvre pour rattraper le temps perdu et selon quel calendrier.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article 1394 B bis du code général des impôts, issu de l'article 13 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719), les terrains à usage agricole sont exonérés à concurrence de 20 % des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cette exonération de taxe foncière s'applique aux impositions établies au titre de 2006 et des années suivantes. En conséquence, les impositions établies au titre de 2006 et pour lesquelles les avis d'imposition ont été adressés aux redevables à compter du mois de septembre 2006 ont été déterminées conformément aux nouvelles dispositions commentées dans une instruction du 27 juin 2006 publiée au Bulletin officiel des impôts 6 B-1-06. Le calendrier d'établissement et de mise en recouvrement des rôles de la taxe foncière n'a donc subi aucun retard.
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