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Texte de la REPONSE :
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La réforme des textes portant sur l'organisation du ministère des affaires étrangères a réaffirmé le positionnement du directeur général de l'administration, haut fonctionnaire chargé de la qualité de la réglementation. En effet, la direction générale de l'administration est devenue gestionnaire de l'ensemble des fonctions transversales du ministère. De ce fait, la gestion des personnels a été rationalisée (un interlocuteur unique pour les agents), ce qui participe à l'amélioration de la qualité des normes en cette matière, à une application harmonisée aux agents et donc à la prévention du contentieux. De plus, la création d'un service des affaires juridiques internes a permis de mettre à disposition de l'ensemble des services du ministère une expertise juridique, qui s'exerce tant au niveau de la rédaction des textes que de l'organisation des consultations requises. Les services du haut fonctionnaire chargé de la qualité de la réglementation jouent donc désormais un rôle clé dans la coordination des dispositifs juridiques et dans la sensibilisation de tous les agents aux exigences de qualité du droit. Les agents concernés se sont d'ailleurs vu proposer des formations et ont désormais accès à des bases de données juridiques élargies. En matière d'accessibilité et de lisibilité du droit, les services du ministère travaillent avec la Direction des Journaux officiels à la mise en ligne du Bulletin officiel et du recueil des principaux textes intéressant le ministère. S'agissant des relations entre l'administration et les usagers, les efforts ont porté sur le service de l'état civil et les services à destination des Français établis à l'étranger (téléprocédures) mais aussi sur l'amélioration du service de délivrance des visas. Des expérimentations à destination des étudiants étrangers sont actuellement en cours : la création des centres pour les études en France permet, d'une part, d'améliorer les délais et la qualité du traitement des dossiers de demande de visas et, d'autre part, de faciliter l'ensemble des démarches administratives de ceux qui souhaitent venir en France. Enfin, le ministère des affaires étrangères participe activement aux travaux interministériels relatifs à la qualité de la réglementation : il a ainsi contribué au dernier projet de loi de simplification du droit. L'effet de l'ensemble de ces mesures est d'ores et déjà sensible. À titre d'illustration, le nombre de textes soumis au comité technique paritaire ministériel a été réduit de moitié entre 2005 et 2006.
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