12ème législature

Question N° : 104917	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice (garde des sceaux)
	Question publiée au JO le :  26/09/2006  page :  9998
	Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :	ministères et secrétariats d'État
Tête d'analyse :	personnel
Analyse :	hauts fonctionnaires chargés de la qualité de la réglementation. bilan
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui donner des informations sur l'action des hauts fonctionnaires chargés de la qualité de la réglementation, mis en place par la circulaire du 30 septembre 2003. Il souhaite connaître le bilan qu'il tire de cette réforme, ainsi que les propositions et réformes qui ont été impulsées dans ses services par ces hauts fonctionnaires chargés de la qualité de la réglementation.
Texte de la REPONSE :

UMP 12 Bretagne N