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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de la défense a entrepris dès 2003 la rédaction d'une charte de la qualité de la réglementation, conformément aux directives du Premier ministre destinées à maîtriser l'inflation normative et à améliorer la qualité de la réglementation. Elaborée au sein du secrétariat général pour l'administration du ministère par la direction des affaires juridiques (DAJ), dont la directrice a été désignée haute fonctionnaire chargée de la qualité de la réglementation, cette charte a été signée le 28 juillet 2004 par la ministre de la défense. Le ministère de la défense a été ainsi le premier département ministériel à disposer d'une charte de la qualité de la réglementation. Ce document, dont l'objectif est de lutter à la fois contre l'augmentation des réglementations, leur rédaction déficiente et leur modification incessante, a été adressée aux grands subordonnés de la ministre, ainsi qu'aux chefs d'états-majors des armées, directeurs de services et commandants de régions militaires, et diffusée sous forme de brochure au sein du ministère en 4 000 exemplaires. Concrètement, les engagements du ministère de la défense sont les suivants : mettre fin à la pratique consistant, dans chaque armée, à recopier par des instructions parallèles et parfois divergentes, les lois, décrets et arrêtés ; mettre fin immédiatement à la pratique opaque des instructions provisoires non publiées, réglementant la situation des agents civils ou militaires ; limiter aux seuls cas où elle est justifiée par les besoins de la défense nationale, l'institution d'une réglementation spécifique au ministère de la défense ; accélérer les procédures d'élaboration des textes ; restreindre de manière drastique le nombre des décisions soumises à la signature de la ministre de la défense. Deux ans après son entrée en application, la charte a permis de rendre la réglementation plus lisible et plus accessible. Débouchant sur une culture du résultat, elle a par ailleurs grandement facilité le suivi du flux normatif et fortement contribué à la réduction de l'inflation normative. Par sa méthodologie, la charte a permis, au sein du ministère, d'initier ou d'accroître des pratiques favorisant la qualité de la réglementation, telles que : la désignation systématique d'un responsable unique par projet au sein d'un état-major ou d'une direction, puis la coordination entre ce responsable de projet et ses correspondants pour l'ensemble des étapes de la rédaction du texte ; la production d'études d'impact, pour l'établissement desquelles les armées et services ont pris l'habitude de fournir régulièrement les renseignements nécessaires ; l'abrogation ou la reprise intégrale de certains textes pour éviter les juxtapositions multiples traitant du même thème. Les travaux de la charte se sont prolongés par l'élaboration d'un tableau de bord de l'ensemble des textes pris ou abrogés, tenu par la DAJ et présenté tous les six mois devant le comité de la réforme et de l'innovation administratives (CRIA), afin de répondre aux demandes régulières du secrétariat général du Gouvernement. La charte de la qualité de la réglementation a également permis d'accélérer le processus normatif dans le cadre interministériel. L'engagement sur un délai maximum de diffusion des projets reçus des autres ministères vers les états-majors et les services concernés a notablement raccourci les délais de traitement et amélioré, dans certains cas, la qualité des textes soumis à la signature de la ministre. Enfin, la mise en oeeuvre des principes de la charte a permis de faire aboutir les réformes demandées depuis 2004 par le Gouvernement, alors même que les délais étaient de plus en plus contraints, dont notamment - l'adoption de la partie législative du Code de la défense par l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004, ratifiée par la loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005. Cette codification abroge en les rassemblant quarante textes de loi, quatre ordonnances et sept décrets, dont les plus anciens remontent à la Révolution française, ainsi qu'une vingtaine de lois ou décrets partiellement repris ou abrogés ; l'adoption de la partie législative du Code de la justice militaire par l'ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 ; l'adoption de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (SGM), qui a remplacé le texte de 1972 et abrogé tout ou partie de dix-sept lois. Les textes d'application (trente-quatre décrets à prendre dont dix-sept ont déjà été publiés) sont l'occasion de regrouper, simplifier voire d'abroger certains textes ; l'adoption de la loi du 18 avril 2006 modifiant la loi du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, tirant les conséquences, pour les réserves, du nouveau SGM ; la réorganisation du commandement territorial de la gendarmerie (le nombre des décrets, arrêtés et instructions prévu initialement a pu être réduit grâce aux principes fixés par la charte) ; la réorganisation de la délégation générale pour l'armement (trois décrets, neuf arrêtés interministériels et onze arrêtés ministériels) ; la création de l'établissement public d'insertion de la défense (EPIDE). Ce dernier exemple est le plus significatif, avec la prise d'une ordonnance, de six décrets et de trois arrêtés en moins de trois mois. Le ministère de la défense est déterminé à poursuivre ses efforts afin d'améliorer encore l'application de la charte de la qualité et de la réglementation. Ainsi, le quatrième volet de la partie législative (statutaire et concernant les réserves) et la partie réglementaire du Code de la défense constitueront jusqu'en 2008 d'autres occasions de limiter le nombre et de simplifier les textes législatifs et réglementaires relatifs à la défense. L'effort de formation, engagé en particulier et dans un premier temps, au profit des agents de la DAJ accueillis en sessions successives au secrétariat général du Gouvernement, sera par ailleurs poursuivi, et même accentué. Le ministère de la défense s'attachera en outre à prendre en compte le souhait exprimé par les utilisateurs de la charte d'arriver à adopter une approche de type « projet d'ensemble », permettant de prendre simultanément des textes d'organisation, de délégation, statutaires et financiers. Le ministère s'attachera également à améliorer le circuit d'élaboration des textes en interne, encore trop complexe et source de lenteur, en dépit du principe d'accord tacite mis en place pour pallier ces difficultés.
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