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Texte de la REPONSE :
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La circulaire du Premier ministre du 30 septembre 2003 relative à la qualité de la réglementation assigne quatre missions aux hauts fonctionnaires chargés de la qualité de la réglementation (HFQR) dans leurs départements ministériels : la mise en oeuvre d'une charte de qualité, la responsabilité des études d'impact, le rôle d'animation et de coordination visant à rendre le droit plus facile d'accès et la participation à une action de simplification des textes en vigueur. À ces quatre missions s'en ajoute une cinquième qui est la responsabilité conjointe avec un correspondant du cabinet de la transposition des actes communautaires en vertu de la circulaire du Premier ministre du 27 septembre 2004 relative à la procédure de transposition en droit interne des directives et des décisions-cadres négociées dans le cadre des institutions européennes. La première mission confiée au HFQR a consisté en l'adoption d'une charte de la qualité le 15 mars 2005. Cette charte a été diffusée sous la forme d'un fascicule au sein des services et mise en ligne sur le site internet du ministère. Elle est à l'origine de la mise en place d'une procédure de suivi des textes normatifs et de la définition d'indicateurs servant à l'information du Parlement sur l'état et le rythme de la production normative du ministère. La deuxième mission concerne les études d'impact dont la mise en oeuvre fait actuellement l'objet d'une réflexion au secrétariat général du Gouvernement. La troisième mission relative à l'accessibilité du droit n'a pas donné lieu à une action particulière dans la mesure où était déjà réalisée une importante oeuvre de codification, avec la création du code de l'action sociale et des familles et la refonte du code de la santé publique et du code de la mutualité. Le HFQR a néanmoins participé au groupe de travail qui a préparé la consolidation des textes réalisée par la Direction des Journaux officiels sur le site de Légifrance. La quatrième mission relative à l'action de simplification du droit a consisté en la préparation des lois visant à simplifier le droit qui ont été adoptées sous la présente législature. Le HFQR a contribué, à la demande de la délégation aux usagers et aux simplifications administratives, puis de la direction générale de la modernisation de l'État du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au recensement partiel des dispositions législatives devenues sans objet ou sans portée, et destinées à l'abrogation. La cinquième mission relative à la transposition des actes communautaires, conformément à la circulaire du 27 septembre 2004, a donné lieu à la constitution d'un réseau de correspondants au sein des directions du ministère afin d'assurer un suivi de la transposition des directives et des décisions-cadres. Ce travail de suivi a pour effet de mobiliser les services dans la production des normes nécessaires à la transposition des actes communautaires en droit interne.
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