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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la domiciliation des entreprises. En effet, depuis 1998, une entreprise individuelle (ou le siège social d'une société) peut être domiciliée dans le local d'habitation du chef d'entreprise pour deux ans au plus. Il l'interroge sur l'opportunité d'étendre la durée de cette domiciliation.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 123-11 du code de commerce prévoit actuellement la capacité pour le commerçant de domicilier son activité dans son local d'habitation personnelle pour une durée qui ne peut être supérieure à deux ans à compter de la première immatriculation. Au terme des deux années, l'adresse de l'entreprise doit nécessairement être transférée dans un local commercial. Lorsque l'entreprise est constituée sous la forme sociale, le siège de la personne morale peut, dans les mêmes conditions, être situé à l'adresse de l'habitation de son représentant légal. L'article 4 du projet de loi pour l'initiative économique, adopté le 11 février 2003 en première lecture par l'Assemblée nationale, prévoit la suppression de la limite de deux années pour le commerçant personne physique, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'oppose à l'exercice d'une activité commerciale dans le local d'habitation où il est domicilié. Dans le cas d'une société commerciale, le siège social et le lieu de l'activité sociale peuvent se situer au domicile du représentant légal sans limitation de durée en l'absence de disposition législative ou de stipulation contractuelle régissant le local d'habitation et s'opposant à une telle domiciliation. Toutefois, s'il existe effectivement une disposition législative ou une stipulation contractuelle interdisant une activité commerciale dans le local d'habitation, seule la domiciliation du siège social de la société y est permise pour une durée limitée à cinq ans. Le projet de loi pour l'initiative économique a pris en compte la nécessité d'élargir la capacité de développer une activité commerciale à partir d'un local d'habitation, afin d'encourager la création d'un plus grand nombre de petites entreprises assurant directement l'emploi de leur créateur, ou de faciliter leur essor ultérieur.
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