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Texte de la QUESTION :
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Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences du refus de prise en charge par l'assurance maladie du matériel de lecture de glycémie vocal destiné aux personnes diabétiques déficientes visuelles. Ce matériel d'autosurveillance permet à ces personnes diabétiques insulinodépendantes devenues non voyantes du fait de leur maladie d'être autonomes en contrôlant précisément elles-mêmes l'équilibre de leur diabète, au quotidien, et autant de fois que nécessaire à leur état. Or l'assurance maladie refuse de prendre en charge le coût de l'appareil ainsi que les bandelettes de contrôle qui en sont indissociables au motif de l'« extra-légalité » de cette prestation. Celle-ci, conseillée à leurs patients par des médecins diabétologues, apparaît cependant d'un rapport utilité/coût particulièrement intéressant. Pour huit contrôles journalier, l'appareil représente la première année un coût de 2 047 euros (882 euros d'appareil et 1 165 euros de bandelettes) alors que le remboursement de la même fréquence de contrôle par une infirmière s'élèverait à 14 112 euros. Même en divisant par deux le nombre des visites, le matériel de lecture de glycémie vocal semble, du seul point de vue économique, être particulièrement compétitif. Sa non-prise en charge accentue les inégalités d'accès aux soins entre les malades qui peuvent financer ce dispositif, et jouissent ainsi d'une bien meilleure autonomie dans leur vie quotidienne, et ceux qui n'en n'ont pas les moyens, et sont dépendants de visites pluriquotidiennes. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour mettre fin à l'extra-légalité du contrôle autonome par lecteurs de glycémie à lecture vocale à l'usage des personnes diabétiques déficientes visuelles.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur les modalités de prise en charge du matériel de lecture de glycémie vocal destiné aux personnes diabétiques déficientes visuelles. Le ministre rappelle qu'en ce qui concerne le diabète, reconnu comme l'une des priorités de santé publique en France, les personnes qui en sont reconnues atteintes peuvent bénéficier, après avis du contrôle médical de leur caisse, d'une prise en charge à 100 % du tarif inscrit à la liste des produits et prestations (LPP), pour les soins en rapport avec cette affection. En l'état actuel de la réglementation, les lecteurs de glycémie qui répondent aux spécifications techniques figurant au titre 1er de la LPP prévue par l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, quel que soit leur type, peuvent être pris en charge sous la ligne générique : « appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie (code 1101720) », tarifée à 60,98 euros. Un prix limite de vente, lui aussi fixé à 60,98 euros, permet d'éviter au patient tout reste à charge. Leur prise en charge, pour les diabétiques traitée à l'insuline et/ou les malades atteints de rétinopathie diabétique, est assurée dans la limite d'une attribution tous les quatre ans. Par ailleurs, dans le cadre de la révision des lignes génériques (arrêté du 12/07/05), l'actualisation de la nomenclature des dispositifs médicaux remboursables aux assurés sociaux pour l'autotraitement et l'autocontrôle est en voie d'achèvement par la commission d'évaluation des produits et prestations (CEPP) en vue de sa publication au Journal officiel au premier semestre 2007. Cette nouvelle nomenclature prévoit notamment la possibilité de prendre en charge le matériel de lecture de glycémie spécifique à l'usage des malvoyants. Il convient de souligner que les systèmes actuellement disponibles pour les malvoyants sur le marché français, composés d'un lecteur ordinaire relié à un boîtier de synthèse vocale énonçant le niveau de glycémie en français, posent le problème de la bonne application, par un malvoyant, de la goutte de sang sur la bandelette préalablement insérée dans le lecteur. En tout état de cause, avec la publication de la nouvelle nomenclature prévue pour le 1er semestre 2007, les fabricants de lecteurs de glycémie pour malvoyants pourront solliciter l'inscription de leurs dispositifs sur la LPP auprès du ministre ; à ce jour, aucun d'entre eux n'en a encore fait la demande.
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