FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 104961  de  M.   Boisserie Daniel ( Socialiste - Haute-Vienne ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie, finances et emploi
Question publiée au JO le :  26/09/2006  page :  9973
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  banques et établissements financiers
Tête d'analyse :  politique bancaire
Analyse :  changement d'établissement. frais. montant
Texte de la QUESTION : M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les frais importants demandés par les banques aux clients qui souhaitent les quitter. Contrairement aux assurances et à la téléphonie mobile où la clôture d'un compte est gratuite, les établissements bancaires perçoivent des frais non négligeables pour procéder au transfert des PEL ou des PEA. Il lui demande donc s'il entend prendre des mesures pour faire diminuer de tels frais sur ce type d'opérations.
Texte de la REPONSE :
SOC 12 Limousin N