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Texte de la REPONSE :
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Lors du 33e congrès du syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale, quinze propositions de nature technique et stratégique qui portent sur la lutte contre l'immigration irrégulière ont été élaborées. La circulaire du ministre de l'intérieur du 23 août 2005 érige, en principe, les caractères de mission de police générale de la lutte contre l'immigration irrégulière. Cette règle est pleinement appliquée par les services de sécurité dans le cadre du traitement des étrangers en situation irrégulière. La seule exception concerne des situations où l'importance et les particularités du phénomène migratoire imposent un traitement transversal par un service spécialisé (le Calaisis par exemple). La coordination nécessaire à la mise en oeuvre de la politique de l'immigration et du contrôle des flux migratoires est assurée au niveau interministériel, par le comité interministériel de contrôle de l'immigration (CICI), dont le secrétaire général, placé auprès du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé d'animer le comité des directeurs des administrations centrales et des établissements publics concernés. Le rapport annuel au Parlement expose les résultats. Ce document permet d'identifier clairement l'action de chaque acteur et de la traduire ainsi en termes budgétaires. D'autre part, au plan opérationnel, une police de l'immigration dont la direction centrale de la police aux frontières est le chef de file, a été mise en place. Un outil statistique commun, qui rassemblera les données de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la préfecture de police et des douanes, est en cours de réalisation. Mais la gestion des flux migratoires et principalement irréguliers relève également d'une approche européenne prise en compte par Europol et Frontex. Europol a pour but d'améliorer la coopération policière entre les États membres pour lutter contre les formes les plus graves de la criminalité organisée, dont le trafic des êtres humains et les filières d'immigration clandestine. Elle apporte son concours aux services de sécurité nationaux, notamment en facilitant les échanges d'information et en fournissant des outils d'expertise d'assistance technique. Frontex, l'agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne, créée en 2004, coordonne la coopération opérationnelle entre États en matière de gestion des frontières extérieures. Elle fournit aux États membres l'appui nécessaire pour organiser des opérations de retour conjointes. L'organisation des services de police a été revue pour prendre en compte cette problématique, suivie avec attention par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et la direction générale de la police nationale, de lutte contre l'immigration irrégulière. Ainsi, la création du service national de police ferroviaire cette année a déjà permis la réalisation de 700 patrouilles quotidiennes grâce à la coordination de l'action de 2 544 policiers et gendarmes. L'évolution du cadre juridique du contrôle d'identité sur les lignes internationales (article 78-2 du code de procédure pénale) a renforcé les possibilités d'action. Une expérience est, par ailleurs, menée depuis fin 2006. Des patrouilles mixtes franco-allemandes exercent sur la frontière est. De nouvelles propositions d'aménagement juridique pourraient concerner la substitution de la notion de ligne ferroviaire internationale à celle de distance kilométrique et la possibilité d'organiser plus facilement des opérations sur des lignes précises par un ajustement de la compétence de l'autorité judiciaire. Sur le plan budgétaire, chaque responsable zonal prépare son dialogue de gestion en s'assurant de l'adéquation entre les missions à accomplir et les besoins nécessaires. Ainsi, cet équilibre se retrouve-t-il au niveau national tout en assurant un suivi de proximité et une réponse budgétaire locale conformément aux principes de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Les personnels de police ont accès au fichier national de étrangers (qui est une version allégée d'AGDREF) prochainement complété par ELOI, ce qui correspond à leurs besoins. Une seule application EURODAC (demandeurs d'asile) n'est pas directement accessible. Dans le domaine de la police administrative, de la rétention et de l'éloignement, l'appel d'une décision de remise en liberté d'un détenu n'est, en principe, pas suspensif (article L. 552-10 CESEDA). Le ministère public ne dispose que d'un délai très bref (4 heures) pour demander le caractère suspensif de la décision lorsqu'il lui apparaît que le mis en cause ne dispose pas de garanties de représentation fiables ou en cas de menace grave pour l'ordre public. La rationalisation du dispositif de la rétention administrative est en cours. En fin d'année, l'administration pénitentiaire n'assure plus la gestion hôtelière dans les centres. En conséquence, des marchés publics ont été passés par la police et la gendarmerie nationales. La gestion de la rétention administrative en métropole fait partie intégrante des travaux menés au sein du comité interministériel de contrôle de l'immigration, réunissant l'ensemble des partenaires concernés. De même, dans le cadre du plan d'audit et de modernisation de ces structures, des réunions techniques se déroulent régulièrement, tandis que la mise en oeuvre des préconisations contenues dans le rapport de l'IGA de juillet 2004 (rapport Goguillot) fait l'objet d'un suivi récurrent. Enfin, l'efficience de l'exécution des mesures d'éloignement a été améliorée par la création de pôles de compétence spécialisés, devenues pôles départementaux d'immigration en avril 2006, qui a permis de mieux régir la répartition des compétences des différents services au sein des départements. Ces pôles regroupent dans une même entité l'ensemble des services participant à l'exécution des mesures d'éloignement, sur le fondement de protocoles d'accord. Ils permettent le développement d'une coopération étroite entre les bureaux des étrangers des préfecture les services de police et de gendarmerie, éventuellement les magistrats et les chefs d'établissements pénitentiaires. La mise en oeuvre de ce dispositif s'est effectuée en deux phases. Au cours d'une première phase expérimentale lancée en octobre 2002, six départements ont été sélectionnés (Alpes-Maritimes, Essonne, Rhône, Bas-Rhin, Nord, Val-de-Marne). À partir de janvier 2004, il a été décidé d'étendre ce dispositif en sélectionnant trente autres départements sur des critères liés notamment au nombre de décisions de refus de séjour et au nombre de procédures d'éloignement mises en oeuvre. Enfin, cinq préfectures ont spontanément décidé de développer cet outil dans leur département (Paris, Creuse, Meurthe-et-Moselle, Hauts-de-Seine, Pas-de-Calais). Aujourd'hui, la généralisation des pôles départementaux de compétences est réalisée.
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