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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Le Roux souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la validation des services effectués dans la fonction publique en qualité de non-titulaire. En effet, les services accomplis, dans la fonction publique en qualité de contractuel de droit privé ne sont pas pris en compte pour les salariés devenus fonctionnaires par la suite. Cette exclusion s'expliquerait puisque le régime régissant ce type de contrat relève du droit privé. Mais cela se révèle injuste dans la mesure où les agents concernés ont travaillé pour le même employeur, l'État, et que, dans le même cas, les vacataires à temps partiel peuvent quant à eux prétendre à une validation pour la retraite. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de rétablir une égalité d'accès à la retraite de la fonction publique pour tous les agents ayant effectué des services antérieurs en contrat précaire.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié par l'article 43 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 permet la validation de tous les services accomplis comme agent non titulaire de droit public, en tant que contractuel, vacataire, auxiliaire, temporaire ou aide, ce qui couvre un large éventail de possibilités. Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, seuls sont validables pour la retraite les services rendus à l'État par des agents qui, s'ils avaient été titulaires, auraient été tributaires du code des pensions, c'est-à-dire notamment qu'ils doivent avoir été employés dans un emploi permanent. Les contrats de droit privé de l'État ont été conçus dans la per-spective de donner une qualification professionnelle à des personnes se trouvant en difficulté d'insertion sociale. Il ne s'agit donc pas d'emplois permanents. C'est pourquoi les périodes accomplies dans le cadre de ces contrats ne peuvent faire l'objet d'une validation au titre du régime des fonctionnaires. En revanche, elles ouvrent des droits au régime général. Les bénéficiaires pourront donc liquider leur pension de ce régime et, s'ils sont devenus fonctionnaires, les périodes en cause serviront à apprécier, conformément à l'article L. 14 du code des pensions, la durée d'assurance utilisée pour l'application d'une décote ou d'une surcote à la pension de fonctionnaire.
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