12ème législature

Question N° : 10504	de  M.   Périssol Pierre-André ( Union pour un Mouvement Populaire - Allier )	QE
Ministère interrogé :	équipement, transports et logement
Ministère attributaire :	équipement, transports et logement
	Question publiée au JO le :  20/01/2003  page :  292
	Réponse publiée au JO le :  14/07/2003  page :  5626
Rubrique :	urbanisme
Tête d'analyse :	COS
Analyse :	surface hors oeuvre brute. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Pierre-André Périssol appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la notion de surface hors oeuvre brute. L'article R. 112-2 du code de l'urbanisme dispose que la surface de plancher hors oeuvre brute d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction. Pour qu'un ouvrage soit constitutif de SHOB, il faut donc qu'il crée de la surface de plancher. Il lui demande de confirmer que lorsqu'un auvent ou une simple avancée de toiture, de faible importance, reliant deux bâtiments, surplombe un terrain restant en état naturel et non destiné à être bâti, cet ouvrage, qui ne comporte donc pas de plancher, n'est pas créateur de surface hors oeuvre brute.
Texte de la REPONSE :	Le premier alinéa de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme dispose que « la surface hors oeuvre brute (SHOB) d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction ». La circulaire n° 90/80 du 12 novembre 1990 a précisé que les constructions ne formant pas de plancher ne sont pas constitutives de SHOB. Ainsi en est-il, en rez-de-chaussée, des auvents constituant seulement des avancées de toiture devant une façade, ou reliant deux bâtiments sans que cette surface ne soit close.

UMP 12 REP_PUB Auvergne O