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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le permis à points et le mode de récupération des points perdus. Le dispositif actuel permet de retrouver ces points au bout de trois ans sans nouvelle infraction durant cette période, et de récupérer 4 points au maximum tous les deux ans en suivant un stage de prévention. Or les professionnels de la route tels que les taxis, les conducteurs de cars ou de poids lourds sont beaucoup plus exposés. Son attention a été appelée sur un possible aménagement du dispositif de récupération des points perdus par un stage autorisé pour ces professionnels tous les ans. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet, et en particulier s'il envisage d'adapter le dispositif en vigueur à ces catégories d'usagers de la route.
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Texte de la REPONSE :
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Le permis à points est un outil indispensable de la lutte contre l'insécurité routière. Il incite très fortement les conducteurs à un meilleur respect des règles du code de la route, au moins autant par le risque de perte de points que par celui du paiement d'une amende. À ce jour, les conducteurs disposent de trois possibilités pour reconstituer partiellement ou totalement leur capital de points : soit en ne commettant pas d'infraction pendant trois ans ; soit en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière permettant de récupérer quatre points, dans la limite du plafond affecté à leur permis de conduire ; soit à l'expiration d'un délai de dix ans pour les points retirés suite à des contraventions des quatre premières classes, à condition que leur permis de conduire n'ait pas été invalidé durant ce délai. Sur les dix premiers mois de l'année 2006, 918 410 conducteurs ont récupéré leur capital initial de points. Pour renforcer la responsabilisation des conducteurs et les inciter à adopter une conduite irréprochable durant l'année suivant une verbalisation, le comité interministériel de la sécurité routière, sur la base des conclusions de la mission d'évaluation du préfet Aribaud, a décidé, lors de sa séance du 8 novembre 2006, de raccourcir à un an (au lieu de trois) le délai de récupération d'un seul point perdu, si aucune autre infraction entraînant retrait de points n'a été commise dans l'année. Un amendement gouvernemental au projet de loi sur la prévention de la délinquance intégrant cette disposition a été adopté par les députés en première lecture. En revanche, le comité interministériel de la sécurité routière n'a pas pris de mesures d'assouplissement spécifiques pour les professionnels de la route. La quasi-totalité des pays européens ayant adopté le permis à points ont fait le même choix. En effet, le nombre de kilomètres parcourus augmente certes la fréquence pour un professionnel d'être confronté à l'application des règles du code de la route, mais son risque de perdre des points ne dépend que de son niveau de respect des dites règles. En l'espèce, les professionnels cités (conducteurs de taxi, de car ou de poids lourd), conscients des risques encourus pour leur sécurité et celle des autres, sont dans leur grande majorité respectueux des règles. Par ailleurs, il convient de noter que les personnes travaillant dans le domaine du transport routier et des activités auxiliaires du transport bénéficient dans leur convention collective de mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis de conduire (autorisation d'absence pour suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, non-rupture automatique du contrat de travail en cas d'invalidation du permis, création d'un fonds spécial professionnel « permis sécurité » permettant de financer les frais de formation). D'autres branches professionnelles peuvent initier de telles mesures sociales.
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