| Question N° :
105115
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de
M.
Paillé Dominique
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Deux-Sèvres
) |
QE
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Ministère interrogé : |
jeunesse et sports
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Ministère attributaire : |
jeunesse et sports
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Question publiée au JO le :
26/09/2006
page :
9997
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Réponse publiée au JO le :
06/03/2007
page :
2466
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Rubrique :
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tourisme et loisirs
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Tête d'analyse :
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centres de vacances et de loisirs
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Analyse :
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normes applicables. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le décret du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental. Il semble que les services de l'État considèrent que, lorsque des enfants de moins de dix ans sont accueillis dans les mêmes locaux, l'effectif d'animateur doit être de 1 pour 10 enfants quel que soit leur âge. Or la pratique généralisée jusqu'à présent était d'affecter un animateur pour les moins de six ans et un pour les moins de dix ans. Ainsi, le texte peut être respecté, en accueillant 10 enfants de moins de six ans avec un animateur et 14 enfants de plus de six ans avec un animateur. Les services de l'État veulent 20 enfants puisqu'il n'y a que 2 animateurs. Cette solution engendrerait un surcoût matériel (animateurs, salles d'accueil, etc.) difficilement supportable pour les communes. Il lui demande s'il confirme cette interprétation du décret.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental modifie les articles R. 227-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. En ce qui concerne les accueils périscolaires, il convient de se reporter à l'article R. 227-16 de ce même code qui précise le taux d'encadrement minimum des enfants scolarisés lors des activités organisées pendant les heures qui précèdent et suivent la classe : un animateur pour dix mineurs âgés de moins de six ans et un animateur pour quatorze mineurs âgés de six ans et plus (à l'instar des accueils de loisirs extrascolaires où ils sont respectivement un pour huit et un pour douze). Ces taux ne s'appliquent que lorsque l'accueil relève des dispositions de l'article L. 227-4 du même code, c'est-à-dire lorsque l'organisateur a choisi de le déclarer comme un accueil collectif à caractère éducatif. Les accueils périscolaires sont, la plupart du temps, destinés aux enfants scolarisés à la fois à l'école maternelle et à l'école élémentaire. La réglementation, en renforçant l'encadrement des enfants de moins de six ans, vise à développer la qualité de ces accueils et à adapter les conditions de sécurité aux besoins propres à ce public.
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