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Texte de la QUESTION :
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Mme Hélène Tanguy appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur les difficultés des collectivités ayant un projet d'éolienne à proximité de radars militaires. En effet, le ministère de la défense interdit leur implantation dans un rayon de trente kilomètres autour de tous les radars de l'armée. Cette mesure, en vigueur depuis le 1er janvier au nom du principe de précaution en attente d'études techniques détaillées et d'évaluation des impacts réels des éoliennes sur les radars a été annoncée comme provisoire. Cependant, près de deux ans après sa mise en place contraignante, de nombreux projets se voient toujours refuser leur permis de construire par manque d'information claire sur le sujet. Le développement de l'éolien s'inscrit comme un axe majeur de la politique énergétique française, qui vise à faire passer la part d'électricité produite à partir d'énergie renouvelable de 15 % à 21 % d'ici à 2010 (directive européenne). De même, il contribue à réduire les émissions de CO2 conformément aux engagements signés par la France dans le cadre du protocole de Kyoto en 1997. En conséquence, toute décision propre à favoriser le déploiement d'éoliennes est à encourager dans la mesure où il ne remet pas en cause le fonctionnement normal de son environnement. Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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En mars 2005, le ministère de la défense a commencé à appliquer un principe de précaution en donnant un avis défavorable à l'implantation d'éoliennes à moins de trente kilomètres d'un radar, suite au constat effectué par Météo France de perturbations sur ses radars situés à proximité d'éoliennes. Cette mesure n'était que transitoire, dans l'attente de conclusions techniques permettant de prendre des dispositions conciliant la préservation des capacités de détection, dont dépendent la sûreté aérienne et l'entraînement des forces, et le développement des énergies renouvelables auquel la France s'est engagée. Des études ont été conduites par le centre d'expériences aériennes militaires (CEAM) en collaboration avec le centre d'électronique de l'armement (CELAR), tout en prenant en compte les données disponibles chez nos partenaires européens, ainsi que les conclusions des études de l'aviation civile (DGAC). Sur la base d'un rapport technique (rapport relatif aux perturbations du fonctionnement des radars fixes de l'aviation civile et de la défense par les éoliennes, approuvé par la commission consultative de la compatibilité électromagnétique) commun de la défense et de l'aviation civile, approuvé par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) le 2 mai 2006, la mesure de précaution a été levée et les organismes du ministère de la défense traitant les demandes d'implantation d'éoliennes appliquent désormais des normes moins restrictives établies en fonction du type de radar et de critères de distance adaptés en fonction des exigences opérationnelles. Ces normes sont disponibles dans le rapport technique précité, publié sur le site internet de l'ANFR, et ont été intégrées dans le guide « Défense » de procédure de traitement des demandes d'implantation d'éoliennes, qui donne des instructions précises aux services concernés au travers d'un processus clairement détaillé, et qui exclut toute décision arbitraire ou non étayée. Par ailleurs, une circulaire interministérielle portant spécifiquement sur cette problématique destinée aux préfets est en cours d'élaboration, sous couvert du ministère délégué à l'industrie, dans l'attente de la parution d'un nouveau décret de servitude radioélectrique. L'action du ministère de la défense s'inscrit donc tout à fait dans l'esprit de la circulaire des ministères chargés de l'écologie et de l'industrie du 19 juin 2006, portant sur les dispositions relatives à la création des zones de développement de l'éolien terrestre, adressée aux préfets. Les contraintes liées au développement des parcs éoliens sont étudiées avec précision par les services du ministère, avec le souci permanent de concilier la préservation de l'outil de défense, notamment la sécurité aérienne et les exigences de détection basse altitude, et le respect des engagements signés par la France dans le cadre du protocole de Kyoto.
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