12ème législature

Question N° : 105167	de  M.   Meslot Damien ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  26/09/2006  page :  9954
	Réponse publiée au JO le :  05/12/2006  page :  12703
Rubrique :	élevage
Tête d'analyse :	équidés
Analyse :	éleveurs. revendications
Texte de la QUESTION :	M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude des membres du syndicat des éleveurs de chevaux du Territoire de Belfort. En effet, la filière cheval n'a pas été retenue dans le cadre des contrats de projets État-région pour la période 2007-2013 ce qui entraîne la suppression de la prime aux races menacées qui est la seule aide à la production dont bénéficient les producteurs de chevaux de trait. Or cette production permet une forme de diversification qui contribue au maintien de l'agriculture sur des zones défavorisées. Les membres du syndicat des éleveurs de chevaux souhaiteraient que la filière cheval soit inscrite dans le chapitre « filières agricoles ». C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il entend prendre en faveur de la filière cheval.
Texte de la REPONSE :	Les contrats de projets État-régions (CPER) ont pour vocation de contribuer à la compétitivité des territoires et de financer des investissements d'avenir pour le pays. La cinquième génération de ces contrats de projets débute en 2007 et s'achèvera en 2013. Les nouveaux contrats porteront désormais de manière très prioritaire sur des projets d'investissements d'envergure nationale et seront resserrés autour de trois axes : la compétitivité, le développement durable et la cohésion sociale du territoire. La filière équine est susceptible de s'inscrire dans chacun de ces trois axes. Un diagnostic territorial initial propre à chaque région, ainsi qu'une évaluation des projets susceptibles d'être contractualisés ont permis de dégager des orientations stratégiques régionales après concertation entre les préfets, les conseils régionaux et les autres partenaires locaux. À ce stade, cinq régions ont opté pour la contractualisation d'actions concernant la filière équine. La région Franche-Comté et donc le territoire de Belfort n'en font pas partie : cette décision qui résulte d'un choix stratégique fondé sur un diagnostic territorial précis et qui appartient aux instances régionales compétentes ne peut être remise en cause au niveau national. Cependant, l'absence de CPER ne signifie aucunement la suppression de la prime aux races menacées d'extinction (PRME). En effet, cette prime, communément appelée « prime à la jument allaitante », constitue la mesure 214 du volet régional du programme de développement rural hexagonal (PDRH) issu du règlement FEADER, programme qui devrait être validé par la Commission européenne au printemps 2007. S'agissant d'un volet régional, le choix d'inscrire la PRME en tant que mesure agro-environnementale relève des seules instances régionales. Le calendrier de validation du PDRH permet aux instances régionales de procéder à d'ultimes ajustements jusqu'à la fin du mois de novembre 2006. Par conséquent, les partenaires locaux de la filière équine peuvent encore se rapprocher des instances régionales compétentes afin de faire valoir leurs préoccupations et demander à ce que la PRME soit choisie parmi les différentes mesures agro-environnementales éligibles.

UMP 12 REP_PUB Franche-Comté O