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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat prévoit en son article 4 que « des agents contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants : 1°) Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; 2°) Pour les emplois du niveau de la catégorie A et, dans les représentations de l'Etat à l'étranger, des autres catégories, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats d'une durée maximale de trois ans qui ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse ». Elle prévoit également en son article 7 que « le décret qui fixe les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat recrutés dans les conditions définies aux articles 4 et 6 de la présente loi est pris en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ». Le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 11 janvier 1984 comprend en son titre XI des dispositions relatives à la fin de contrat, notamment en son article 45, dans les termes suivants : « Lorsque l'agent non titulaire est recruté par contrat à durée déterminée susceptible d'être reconduit, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement » suivant des délais calculés en fonction de la date de recrutement de l'agent. C'est dans la stricte application des dispositions de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 17 janvier 1986 susvisés que sont recrutés les agents contractuels du service d'information du Gouvernement pour remplir des missions spécifiques dans les métiers de la communication publique gouvernementale qui ne correspondent aux compétences d'aucun corps de fonctionnaires. Il n'est pas pertinent d'apprécier cette situation en terme de précarité. Nombre de contrats à durée déterminée ont été renouvelés de manière constante dans la limite des besoins du service. Les agents contractuels du service d'information du Gouvernement ont bénéficié des diverses opérations de résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique de l'Etat. Les possibilités créées par les lois de titularisation ont été ouvertes dans les corps des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre et des chargés d'études documentaires du secrétariat général du Gouvernement correspondant le mieux à la nature des fonctions exercées par les agents non titulaires concernés. Dans ce cadre, la titularisation se traduit par un changement de métier.
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