|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le nouveau projet de réforme des services déconcentrés de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI). En effet, dans une instruction du 3 avril 2006, le directeur général des douanes et droits indirects exige que ses directeurs interrégionaux établissent dans un délai d'un mois un nouveau schéma d'organisation des services locaux qui engage la douane à long terme. Il devrait être prochainement proposé aux ministres de tutelle, MM. Jean-François Copé et lui-même. Si ce projet est adopté, il aura des retombées importantes sur le tissu économique local avec, notamment, le risque de fragiliser les projets développés dans les régions. Ce projet de réorganisation, contrairement aux précédents, n'est pas motivé par un élargissement contraint de l'Union européenne, et semble généré plus par des options de restrictions budgétaires que par la modernisation des services de l'État. La douane et les douaniers ont toujours su s'adapter aux évolutions de l'Union européenne et mettre en place une recrudescence des grands trafics internationaux liée à l'ouverture des frontières. Cela a tout particulièrement été vrai en 1993 avec l'entrée en vigueur du grand marché intérieur européen. C'est désormais l'efficacité de leur action qui est mise en cause par un projet de démantèlement géographique des services douaniers, puisqu'il est prévu de supprimer la quasi-totalité des 250 postes comptables de 50 % des bureaux de douane, tous services de proximité. Cette orientation a été confirmée par M. le directeur général des douanes et droits indirects lorsqu'il a annoncé récemment, au cours d'un colloque auquel participaient les nouveaux directeurs des douanes : « Dans les prochaines années, il faut s'attendre à des suppressions de l'ordre de 3 500 à 4 000 emplois », soit 20 % des effectifs de l'administration, tous services confondus, et près de 50 % des agents des services qu'il est prévu de restructurer. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui préciser la valeur de telles déclarations et les mesures qu'il compte prendre afin de garantir l'avenir de nos douanes.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Depuis plusieurs années, la direction générale des douanes et droits indirects s'est engagée dans une importante démarche de modernisation afin de renforcer son efficacité, d'améliorer la qualité du service rendu à l'usager et de développer sa capacité de lutte contre les grandes fraudes, en préservant une présence adaptée de ses services sur l'ensemble du territoire. Amorcé en 2002, ce processus, qui participe de la réforme de l'État, a concerné tous les secteurs d'activité de la douane : contributions indirectes, surveillance terrestre et maritime, renseignement et administration générale. La réforme du dédouanement vient parachever ce mouvement. Chaque réorganisation importante initiée au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est menée selon une méthodologie éprouvée : tout d'abord, une consultation de l'ensemble des acteurs concernés, très souvent suivie d'une expérimentation puis d'une évaluation, et enfin seulement, d'une généralisation, si les résultats sont concluants. Depuis plus d'un an, une réflexion a été engagée avec les agents et les principaux opérateurs économiques et fédérations professionnelles concernés afin d'envisager les adaptations à apporter au dédouanement français, placé de fait dans une situation de concurrence avec ses homologues européens et contraint de prendre en compte la dématérialisation des formalités prônée par la Commission. La situation n'est en effet pas favorable pour la France : un audit mené récemment sur le traitement douanier des grands opérateurs du commerce international (dont les conclusions sont consultables sur le site internet www.performance-publique.gouv.fr) montre une augmentation du dédouanement à l'étranger pour des produits destinés à la France. Dans ces conditions, la reconquête de ces flux est un impératif stratégique pour promouvoir l'attractivité des plates-formes portuaires et aéroportuaires françaises et permettre ainsi d'y maintenir et développer des activités logistiques en France, sources importantes d'emplois. Ce diagnostic posé, la réflexion se prolonge par l'ouverture d'une phase d'expérimentation menée dans plusieurs régions représentatives de ce secteur d'activité. La direction régionale des douanes et droits indirects dont relève les Hautes-Pyrénées n'est pas concernée par cette expérimentation et poursuivra donc son activité dans un cadre organisationnel inchangé. Un premier bilan des expérimentations sera établi à l'automne 2007, en concertation avec les organisations syndicales. Les modalités de généralisation de la réforme seront alors examinées et des ajustements pourront être réalisés en fonction des résultats observés. Cette réforme n'a pas pour objectif de supprimer des postes. Pour autant, la douane participe, comme toutes les autres administrations financières, à l'effort d'amélioration de la productivité qui se traduit dans le contrat pluriannuel de performance souscrit pour la période 2006-2008 par le non-remplacement de 638 départs à la retraite. Dans ce cadre, chaque direction, expérimentatrice ou non, participera proportionnellement à l'effort collectif en fonction de l'évolution de sa charge de travail.
|