12ème législature

Question N° : 1051	de  M.   Ferry Alain ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  29/07/2002  page :  2750
	Réponse publiée au JO le :  23/11/2004  page :  9273
	Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :	fonction publique hospitalière
Tête d'analyse :	durée du travail
Analyse :	réduction. application. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Alain Ferry attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation particulièrement difficile que traversent les services hospitaliers suite à la mise en place des 35 heures. Au-delà des problèmes de financement et d'organisation dans l'emploi du temps des personnels hospitaliers, se pose de plus en plus crûment le temps d'attente pour le patient dans l'obtention d'un rendez-vous. Par la suite, un deuxième délai se met en place pour la réponse du praticien hospitalier au médecin traitant du malade. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre afin de répondre au plus vite aux préoccupations du milieu hospitalier mais aussi dans la préservation du bon accueil et suivi des malades reçus en consultations.
Texte de la REPONSE :	La mise en oeuvre du protocole relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail pour les praticiens des établissements publics de santé à compter de 2002 a conduit à réduire la durée annuelle de travail de ces praticiens par l'attribution de congés de réduction du temps de travail et à modifier la définition de leur temps de travail conformément aux prescriptions de la législation européenne relative à l'aménagement du temps de travail. Afin de concilier cette réduction du temps de travail des praticiens et la continuité de fonctionnement des structures hospitalières, la réglementation statutaire prévoit, en conformité avec la législation européenne, la possibilité pour les praticiens, sur la base du volontariat, de réaliser des périodes de temps de travail additionnel au-delà de leurs obligations de service statutaires. Pour accompagner cette réforme, un plan de création de 3 500 postes de praticiens et de financement des indemnités pour temps de travail additionnel, sur une période de quatre ans, a été engagé à compter 2002 ce qui correspondra, au terme de ce plan, à un montant total de près de 530 millions d'euros. Parallèlement, un effort de rationalisation de l'organisation de la permanence des soins et de mutualisation du temps médical a été demandé aux établissements publics de santé. Du premier bilan national de la mise en oeuvre de cette réforme, réalisé à l'automne 2003, il ressort que les établissements n'ont que pour partie réalisé les efforts nécessaires de réorganisation de la permanence des soins. Aussi, dans le cadre des réunions régionales des établissements publics de santé concernés par l'ARTT qui vont être organisées à l'automne 2004 par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins en liaison avec les agences régionales d'hospitalisation, va-t-il être demandé à ces dernières d'accentuer la dynamique de rationalisation de l'organisation de la permanence de soins, notamment en favorisant la mutualisation des activités et du temps médical entre établissements.

UMP 12 REP_PUB Alsace O