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Texte de la QUESTION :
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Mme Paulette Guinchard souhaite attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les possibilités d'amélioration du permis à points, qui existe depuis le 1er juillet 1992. En effet, si ce dispositif a sans aucun doute contribué à faire baisser les chiffres des infractions routières, les automobilistes interpellent le législateur concernant le mode de récupération des points et l'information des automobilistes concernés par une baisse de leur capital de points. En effet, l'absence généralisée de l'indication du nombre de points dont la perte est encourue amène beaucoup de conducteurs à ignorer quelle est réellement leur situation. Concernant la récupération, les délais semblent parfois exorbitants. En effet, certains automobilistes risquent de ne jamais retrouver l'intégralité de leur capital de points. Or la perte d'un permis de conduire peut signifier, surtout pour les familles, une difficulté supplémentaire d'organisation de la vie quotidienne et la remise en question d'une partie de leur autonomie, C'est pourquoi elle souhaiterait connaître l'intention du Gouvernement à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis 2002, en soutien d'une action renforcée dans le domaine du contrôle et de la sanction des infractions routières, le permis de conduire à points a contribué de manière éminente au changement de comportement des conducteurs, et ainsi à la réduction du nombre des victimes. Cependant, les principes d'organisation du permis de conduire à points sont restés inchangés jusqu'au comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 8 novembre 2006 qui a décidé de nouvelles mesures qui tendent à plus de transparence, de valeur pédagogique et d'équité du dispositif. Concernant l'information relative à l'état du capital de points, à compter du 1er juillet 2007, chaque titulaire du permis de conduire pourra connaître l'état de son capital de points grâce à un accès confidentiel par Internet. De plus, un courrier recommandé avec accusé de réception sera adressé à tout conducteur dont le capital de points atteint ou franchit la barre des six points. Ce courrier indiquera les possibilités de suivi d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour reconstituer son capital de points. En outre, le Gouvernement réaffirme l'objectif d'amélioration de la lisibilité et de la cohérence des limitations de vitesse sur l'ensemble du réseau routier : les limitations de vitesse sont désormais systématiquement rappelées immédiatement en amont des dispositifs de contrôle automatisé fixes. De plus, suite à la décision du CISR du 6 juillet 2006, plusieurs départements ont mis en place des commissions consultatives d'usagers pour la signalisation routière ; ces commissions seront généralisées en 2007. Il a également été décidé de faciliter le retour au permis de conduire suite à une invalidation pour solde de points nul, dès l'expiration du délai de six mois prévu par la loi. Pour ce faire, l'anticipation des démarches préalables (enregistrement de la demande, examens médical et psychotechnique, épreuve théorique générale, épreuve pratique le cas échéant) sera autorisée et favorisée. Les conducteurs commettant une infraction entraînant le retrait d'un seul point, récupèreront ce point au terme d'un délai d'un an sans infraction, au lieu de trois ans. Cette mesure a pour objectif de responsabiliser les conducteurs en les incitant à une conduite irréprochable durant l'année suivant une verbalisation. Ainsi les professionnels de la route pourront comme chaque usager de la route bénéficier de ces dispositions. Par ailleurs, les conducteurs novices (jeunes conducteurs ou conducteurs qui ont recouvré le permis de conduire après invalidation pour solde de points nul) acquerront progressivement l'intégralité de leur capital de points. S'ils ne commettent pas d'infraction, ils verront leur capital initial de six points majoré de deux points par an jusqu'à atteindre douze points au terme de trois années sans infraction. La majoration sera de trois points par an pour les conducteurs qui ont suivi l'apprentissage anticipé de la conduite ; dans ce cas, le nombre de points maximal sera atteint en deux ans.
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