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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Françaix attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Cet article, dans son alinéa premier, prévoit qu'un « décret en Conseil d'État détermine chaque année la liste des services sociaux mettant à la disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles ». À la suite de nombreuses relances auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ce denier a précisé, à de nombreuses associations, que la rédaction de ce décret incombait au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Le blocage ne semble pas venir de l'ARCEP (autorité de régulation des communications électroniques et des postes) puisque cette autorité a réservé à cette fin les numéros de la forme 08088 QMCDU. Conformément à la loi, ces nouveaux numéros permettront de pouvoir être appelés gratuitement par les utilisateurs de téléphonie mobiles. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer, près de deux ans après le vote de la loi précitée, à quel stade en est la rédaction de ce décret qui est très attendu, notamment par tous les acteurs du secteur de la téléphonie sociale et dans quel délai celui-ci sera publié.
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