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Texte de la QUESTION :
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Mme Geneviève Gaillard souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur une application des plus aberrantes faite aujourd'hui de l'article 70 de la dernière loi d'orientation agricole, dont le législateur n'avait pu imaginer un tel dévoiement... Le 31 août dernier, un paysagiste élagueur dans le département de l'Ain a reçu la visite de deux inspecteurs, un de la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes (DNECCRF), et un autre du service régional de la protection des végétaux (SRPV). Lors de cette inspection, le paysagiste s'est vu notifié qu'en l'absence d'homologation des produits dont il fait la promotion, il ne pouvait pas mentionner dans ses cours et stages de quelconques propriétés fongicides, insecticides, acaricides de ces préparations dont... le purin d'ortie, et autres alternatives naturelles aux produits issus de l'industrie agrochimique. Elle s'émeut d'autant plus, que cette application inepte s'appuie sur l'interprétation jusqu'au-boutiste de la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006, qui institue, en effet, l'interdiction de « toute publicité commerciale et toute recommandation » pour les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives destinées au traitement des végétaux, dès lors que ces produits ne bénéficient pas d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation de distribution pour expérimentation. L'aberrant est à son comble car faute de leur homologation, l'administration entend dorénavant interdire d'exposer les propriétés des produits phytosanitaires naturels, patrimoine commun du savoir populaire tombé dans l'état des connaissances, comme par exemple le purin d'ortie utilisé depuis plus de deux siècles... Elle ne veut pas croire que le ministre supportera davantage un telle dérive dans l'esprit d'un texte qui ne visait qu'à écarter du commerce des produits dangereux pour l'homme, les animaux ou les végétaux, et plus généralement ceux qui seraient de nature à porter atteinte à l'environnement. En conséquence, elle attend qu'il lui indique quelles mesures il compte prendre afin de préciser le champ d'application de l'article 70 de la loi d'orientation agricole, donc des articles codifiés qui en découlent. Au-delà, elle lui demande s'il compte simplifier et faciliter l'homologation des produits d'origine naturelle au lieu de faire le jeu de l'industrie et d'encourager le recours croissant aux produits industriels, notamment par les particuliers et les collectivités, avec des conséquences déplorables en matière de pollution.
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