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Rubrique :
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logement
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Tête d'analyse :
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logement social
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Analyse :
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construction. loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. application. bilan
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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud souhaite attirer l'attention de M. le ministre
de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la loi solidarité et
renouvellement urbains (SRU), et plus particulièrement sur le dénombrement des
logements sociaux. De nombreuses communes ont en effet investi dans le logement
en faveur des personnes handicapées mais ces logements ne sont pas aujourd'hui
considérés comme des logements sociaux entrant dans le cadre de la loi SRU.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de ce
choix et s'il ne serait pas envisageable de faire entrer cette catégorie de
logements dans celle des logements locatifs sociaux.
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Texte de la REPONSE :
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Pour l'application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), les logements locatifs ordinaires et les places d'hébergement en foyers accueillant des personnes handicapées sont décomptés comme des logements sociaux dès lors qu'ils font l'objet d'une convention ouvrant aux occupants le droit à l'aide personnalisée au logement (APL), convention qui garantit que ces logements ou chambres sont accessibles sous conditions de ressources et avec un loyer ou une redevance réglementés et plafonnés. Les lits et les places d'hébergement en foyers sont comptabilisés à raison d'un équivalent-logement ordinaire pour trois lits ou places. Toutefois, dans les foyers d'hébergement et les foyers de vie destinés aux personnes handicapées mentales, les chambres sont comptabilisées comme autant de logements sociaux à condition de disposer d'un élément de vie autonome (article L. 302-5-4° du code de la construction et de l'habitation).
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