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Rubrique :
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formation professionnelle
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Tête d'analyse :
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contrats de professionnalisation
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Analyse :
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mise en oeuvre. conséquences. GEIQ
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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le remplacement des contrats de qualification par les contrats de professionnalisation. L'introduction de cette mesure nouvelle inquiète notamment les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ). En effet, cette disposition risque d'avoir des conséquences financières importantes, la disparition du contrat de qualification adulte s'étant accompagnée de la suppression de l'aide de l'État accordée au GEIQ. Aussi il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur ce dossier afin de ne pas freiner le recrutement d'adultes par ces structures.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social en remplaçant le contrat de qualification par le contrat de professionnalisation a de fait supprimé la prime attachée au contrat de qualification adulte. Le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a recherché des mesures permettant d'améliorer la situation financière des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification. Le ministère a ainsi aidé au rapprochement entre le réseau des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification et les OPCA des différentes branches et a, par lettre adressée au président du Comité national de coordination et d'évaluation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, précisé les conditions de mise en oeuvre du contrat de professionnalisation en indiquant que ces associations ont vocation, lorsqu'elles possèdent des locaux et du personnel dédié à l'accompagnement des personnes éloignées de l'emploi, à être reconnues comme entreprises avec services de formation et donc à obtenir les financements correspondants auprès des OPCA. Les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification ont été également invités à se rapprocher des missions locales afin de créer sur les territoires des partenariats pour favoriser l'accompagnement vers l'emploi de jeunes en difficulté d'insertion professionnelle. Le Comité national de coordination et d'évaluation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification a été aussi vivement incité, d'une part, à s'ouvrir au secteur associatif et à recruter des contrats d'avenir pour développer ce type de structure notamment dans le champ des services à la personne et d'autre part à amplifier le recours aux CI-RMA pour les groupements constitués d'entreprises du secteur marchand. Il convient enfin de rappeler que les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification bénéficient toujours d'une aide de 686 euros financée par l'État pour chaque accompagnement de jeune de moins de vingt-six ans et de demandeurs d'emploi de plus de quarante-cinq ans en contrat de professionnalisation et qu'une aide au démarrage des nouvelles structures est souvent versée au niveau départemental soit par convention promotion de l'emploi soit par octroi de crédits du Fonds départemental d'insertion.
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