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Rubrique :
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secteur public
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Tête d'analyse :
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services publics
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Analyse :
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gestion financière. directive. transposition. calendrier
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Texte de la QUESTION :
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M. Édouard Leveau appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la décision de la Commission européenne de saisir la Cour européenne de justice. En effet, certains Etats membres, dont la France, n'ont toujours pas transposé dans leur législation nationale la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques, modifiée par la directive 2000/52/CE. Les dispositions de ces directives obligent la séparation des comptes pour toutes les entreprises de service public qui opèrent également dans des secteurs ouverts à la concurrence. Ces dispositions s'inscrivent dans le but d'amplifier la transparence des relations financières entre l'Etat et les entreprises de service public afin d'éviter la réalisation de subventions croisées. Au vu de ce principe, il est regrettable que ces directives n'aient connu aucune transposition depuis le 31 juillet 2000, date à laquelle les Etats membres devaient s'y conformer. Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre à ce sujet et aussi dans quel délai.
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Texte de la REPONSE :
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La directive 2000/52/CE du 26 juillet 2000, qui modifie la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques aurait dû être transposée avant le 31 juillet 2001. Dans sa communication en conseil des ministres le 6 novembre 2001, la ministre déléguée aux affaires européennes a insisté sur le caractère fondamental d'une transposition des directives communautaires dans les meilleurs délais, conformément à la déclaration de politique générale du Premier ministre. Le Gouvernement, déterminé à améliorer les performances de notre pays dans ce domaine, travaille activement à rattraper le retard accumulé depuis plusieurs années. Cet effort a déjà permis à la France de passer du 15e au 10e rang des pays européens en matière de transposition des directives. Dans le cadre de ce plan d'action, un projet de décret a été élaboré afin de transposer la directive 2000/52/CE. II est actuellement en examen au Conseil d'Etat. Cette transposition permettra ainsi à la France de respecter pleinement ses obligations européennes.
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