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Texte de la QUESTION :
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M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les très vives préoccupations exprimées par la Fédération de l'hospitalisation privée et le mouvement de protestation qui s'est ensuivi à l'annonce de la baisse de 3 % des tarifs des cliniques privées. Ce processus intervient alors que les 1 250 cliniques concernées sont très directement parties prenantes à l'action de maîtrise de la sécurité sociale, quitte d'ailleurs à s'imposer, pour satisfaire à un tel objectif, de fortes contraintes visant à rationaliser tout à la fois le fonctionnement de leurs structures et leurs procédés de gestion. Les représentants des cliniques privées dénoncent ainsi la démarche de révision à la baisse de leurs tarifs, tant il est vrai que les données chiffrées prises pour référence ne sont pas, d'après eux, représentatives de la réalité de la production de soins hospitaliers que ces cliniques assurent. En conséquence, il lui demande quels pourraient être les moyens rapides d'une reconsidération d'ensemble de ce contexte et, plus particulièrement, les moyens d'un dialogue avec les pouvoirs publics sur des bases chiffrées véritablement représentatives.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de la santé et des solidarités a été appelée sur la baisse des tarifs des cliniques privées mise en place à compter du 1er octobre 2006 afin de préserver l'équilibre des comptes sociaux. En effet, la prévision de l'évolution des dépenses des cliniques privées et des hôpitaux pour l'année 2006 s'établit à + 2,6 %. Par lettre du 5 septembre 2006, la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) fait état, sur les cinq premiers mois de l'année 2006, d'une progression des facturations des cliniques privées de l'ordre de 5,6 % ce qui porterait le dépassement de l'ONDAM à environ 300 millions d'euros. Aussi, un certain nombre de mesures ont été prises afin de contenir cette évolution et de garantir le redressement des comptes de l'assurance maladie, sans que cela implique de nouveaux efforts financiers pour les assurés. Le principe de la baisse étant maintenu, il n'affectera pas les activités de psychiatrie, de soins de suite et de réadaptation, ainsi que l'hospitalisation à domicile. En effet, l'impact estimé des dispositions relatives aux actes frontières doit permettre à cette mesure de conserver son rendement attendu (60 millions d'euros sur 2006). En outre, l'origine des développements d'activité dans ces secteurs apparaissent largement liés à la mise en oeuvre d'autorisations nouvelles délivrées par les agences régionales de l'hospitalisation. Cette baisse s'appliquera du 1er octobre au 31 décembre 2006. Au cours de cette période, les agences régionales d'hospitalisation (ARH) seront chargées d'assurer un suivi précis de chacune des cliniques privées afin de s'assurer qu'aucune ne rencontre de difficultés financières majeures en raison de l'application de cette mesure. Cette régulation infra-annuelle ne remet en cause ni la réforme de la tarification à l'activité ni le principe d'un objectif de dépense « médecine-chirurgie-obstétrique » (ODMCO) unique. Enfin, pour répondre positivement à la demande d'approfondissement et de partage des informations économiques du secteur hospitalier, il a été demandé aux services du ministère de la santé et à la CNAM de faire des propositions, après concertation avec les fédérations hospitalières, en vue de la constitution dès 2007 d'un observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée chargé de suivre l'activité et les dépenses de ce secteur.
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