FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 105245  de  M.   Houillon Philippe ( Union pour un Mouvement Populaire - Val-d'Oise ) QE
Ministère interrogé :  défense
Ministère attributaire :  défense
Question publiée au JO le :  26/09/2006  page :  9967
Réponse publiée au JO le :  14/11/2006  page :  11847
Rubrique :  défense
Tête d'analyse :  officiers
Analyse :  officiers sous contrat. statut. réforme. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Philippe Houillon appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur la refonte du statut des militaires. Aujourd'hui, tel qu'il ressort des textes du statut général des militaires, l'âge limite de la retraite des officiers est fixée à cinquante-sept ans. Or, parallèlement, le statut des officiers sous contrat n'a pas été modifié. Ainsi la possibilité qui est offerte à ces militaires d'être activés pour poursuivre leur carrière jusqu'à l'âge de la retraite est toujours assujettie à deux conditions : justifier de dix ans de service et être âgé de moins de quarante ans. Il lui demande en conséquence si la refonte du statut des officiers sous contrat peut être envisagé de manière à être en accord avec l'allongement de l'âge de la retraite.
Texte de la REPONSE : La loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires fixe, en son article 90-I, les limites d'âge des officiers des armées et formations rattachées. Ces limites varient, selon le grade, l'armée d'appartenance et le corps dont relève le militaire, de cinquante à soixante-cinq ans. Les conditions de recrutement d'officiers sous contrat (OSC) dans le corps des officiers de carrière sont précisées dans les différents décrets portant statuts particuliers des corps d'officiers de carrière. Ces décrets sont actuellement en cours de refonte. Les conditions « d'activation » des officiers sous contrat dans le corps des officiers de carrière font partie des dispositions qui ont été étudiées avec une grande attention par les services du ministère de la défense, dans un souci de garantir un déroulement de carrière harmonieux aux OSC appelés à devenir militaires de carrière. La plupart de ces décrets seront soumis à l'examen du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) lors de sa 74e session, au mois de décembre 2006. Enfin, le projet de loi portant sur la modernisation de la fonction publique, actuellement en discussion au Parlement, prend en compte les conséquences de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites pour les OSC. Il prévoit une modification de l'article 90-II du statut général des militaires afin de permettre aux officiers sous contrat atteignant leur limite de durée de service (fixée à vingt ans) d'être, sur leur demande, maintenus en service pour une durée maximale de dix trimestres. Cette prolongation a pour objectif de permettre aux OSC de bénéficier d'une pension sans décote.
UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O