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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la mobilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs et à la procédure de délocalisation des immeubles exposés à un risque naturel menaçant gravement des vies humaines. Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) a été créé par la loi du 2 février 1995 dite « Barnier » pour financer l'expropriation de biens exposés à certains risques naturels menaçant gravement des vies humaines (indemnités d'expropriation et mesures liées à la sécurisation des sites). L'utilisation des ressources du FPRNM a été progressivement élargie, notamment par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (dite « Bachelot »), qui a étendu les possibilités d'intervention du fonds au financement sous certaines conditions de l'acquisition amiable de biens menacés par un risque majeur et de l'acquisition amiable de biens sinistrés à la suite d'une catastrophe naturelle, des études et travaux de prévention à maîtrise d'ouvrage privée réalisés en application de plans de prévention des risques approuvés, des actions d'information des populations en ce qui concerne les conditions générales de leur indemnisation au titre de la garantie d'assurance. Depuis sa création, les dépenses du FPRNM s'élèvent ainsi à environ 44 MEUR au titre des expropriations, et environ 37 MEUR au titre des acquisitions amiables. Cette dernière procédure, plus souple, est désormais préférée aux expropriations. Les procédures d'expropriation en cours ou terminées concernent 435 habitations (dont 283 pour lesquelles la procédure est achevée) et le coût global de ces opérations (incluant les travaux de démolitions, les travaux de sécurisation, les frais de procédures, les indemnités d'expropriation) est estimé à 65 MEUR (dont 44 MEUR délégués). Les procédures d'acquisition amiable en cours ou terminées concernent environ 400 habitations dont 250 habitations ayant déjà fait l'objet d'un accord formel. La procédure de l'acquisition amiable, plus souple, est désormais préférée aux expropriations. Il convient de préciser naturellement que, en cas de désaccord des propriétaires intéressés sur le principe même de la vente de leurs biens ou sur le montant qui leur en est offert sur la base de l'estimation domaniale, la voie amiable ne pourra pas être poursuivie pour l'acquisition de ces biens et l'hypothèse de l'expropriation, assortie de l'ensemble des garanties procédurales qui lui sont propres, devra alors être envisagée.
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