| Question N° :
105253
|
de
M.
Morel-A-L'Huissier Pierre
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Lozère
) |
QE
|
|
Ministère interrogé : |
transports, équipement, tourisme et mer
|
|
Ministère attributaire : |
écologie, développement et aménagement durables
|
|
Question publiée au JO le :
26/09/2006
page :
10026
|
|
Date de changement d'attribution :
18/05/2007
|
|
Rubrique :
|
sécurité publique
|
|
Tête d'analyse :
|
risques naturels majeurs et risques technologiques
|
|
Analyse :
|
prévention. statistiques
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les dispositifs des « loi Barnier » et « loi Bachelot ». Il souhaiterait connaître les montants indemnitaires alloués en cas de délocalisation et si ces montants se rapprochent des indemnisations réalisées dans le cadre d'une procédure d'expropriation.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
|