| Question N° :
105262
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de
M.
Morel-A-L'Huissier Pierre
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Lozère
) |
QE
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Ministère interrogé : |
transports, équipement, tourisme et mer
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Ministère attributaire : |
transports, équipement, tourisme et mer
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Question publiée au JO le :
26/09/2006
page :
10026
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Réponse publiée au JO le :
14/11/2006
page :
12001
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Rubrique :
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sécurité routière
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Tête d'analyse :
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ceintures de sécurité
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Analyse :
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adaptation. personnes obèses
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait que les ceintures de sécurité dans les voitures sont trop courtes pour que les personnes obèses puissent s'attacher. La mise en place d'une rallonge pourrait résoudre ce problème. Il souhaiterait connaître ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire soulève le problème rencontré par les personnes atteintes d'obésité extrême qui ne peuvent pas boucler leur ceinture de sécurité lorsque la longueur de la sangle est insuffisante. Cette situation est traitée par l'article R. 412-1 du code de la route comme une exception à l'obligation du port de la ceinture. Cette exception permet de faciliter le transport et les déplacements des personnes concernées. Pour permettre aux personnes atteintes d'obésité extrême de porter la ceinture de sécurité, la seule piste explorable à court terme est celle du prolongateur de ceinture, sachant que cet équipement ne peut pas faire l'objet d'une homologation selon les textes communautaires et internationaux existants et qu'une ceinture ainsi prolongée sera moins efficace en cas de choc qu'une ceinture normale. Cette solution est toutefois préférable à un non-port de la ceinture. Elle a d'ailleurs été retenue sur le continent nord-américain. Il a été demandé à la commission centrale des automobiles d'examiner cette question sous tous ses aspects et de proposer une solution techniquement et juridiquement valable. Un rapporteur a été désigné, et son rapport sera examiné par la Commission au tout début de l'année 2007.
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