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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la question de la négociation d'un accord d'entreprise dans une TPE. En effet, des modes dérogatoires de négociation d'un accord d'entreprise existent déjà pour négocier un accord d'intéressement ou encore pour conclure un accord de salaires permettant de verser le bonus de 1 000 euros. Étendre cette possibilité de négocier un accord d'entreprise par ratification aux deux tiers des salariés permettraient aux petites entreprises d'utiliser certains dispositifs légaux notamment en matière de durée de travail. Il souhaiterait savoir si une telle évolution est envisageable.
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