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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la demande exprimée par le Syndicat national des pompiers professionnels d'aérodrome (SNPPA). Le SNPPA souligne que les conventions collectives ou les statuts qui régissent les personnels d'aéroports ne font aucune mention du métier de pompiers d'aérodromes, et ce en dépit du décret n° 2001-26 du 9 janvier 2001 qui édicte leurs devoirs et reprend des éléments du pompier professionnel, par exemple la formation initiale d'aptitude et la visite médicale chez un médecin capitaine pompier du service départemental d'incendie et de secours. Le SNPPA demande donc la création d'une convention collective unique et nationale des pompiers d'aérodromes français. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet. - Question transmise à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
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Texte de la REPONSE :
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Le principe général en matière de relation de travail est d'appliquer aux salariés le statut ou la convention collective correspondant à l'activité de l'organisme ou de l'entreprise qui les emploie. Ceci permet à tous les salariés, quel que soit leur métier, de bénéficier de dispositions négociées, plus protectrices que le seul code du travail. Il s'ensuit que des salariés exerçant le même métier peuvent connaître un traitement différencié. Aussi, les relations de travail de la grande majorité des pompiers d'aéroport sont régies par les dispositions statutaires des organismes publics qui les emploient. En province, s'appliquent celles du statut national des agents des chambres de commerce et de l'industrie ou celles du corps départemental des sapeurs-pompiers des services départementaux d'incendie et de secours. En région parisienne, les pompiers d'aéroport relèvent tous du statut des personnels d'Aéroports de Paris. Dans les cas où une entreprise privée intervient dans le cadre du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs, ses salariés relèvent exclusivement du code du travail et des dispositions conventionnelles plus favorables de la convention collective nationale étendue des entreprises de prévention et de sécurité. Dans ce contexte, la création d'une convention collective spécifique n'est envisageable qu'avec l'accord des organisations syndicales et patronales de ce secteur. Par conséquent, il appartient au Syndicat national des pompiers professionnels d'aérodrome (SNPPA) d'engager directement, avec les représentants des différents employeurs concernés et les autres organisations syndicales, le dialogue préalable indispensable à l'harmonisation des conditions d'emploi et de rémunération des personnels. Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer continuera de porter une attention particulière à l'amélioration de la réglementation technique visant une meilleure sécurité sur les aérodromes en concertation avec les organisations syndicales, comme cela a été le cas jusqu'ici.
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