FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 105336  de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) QE
Ministère interrogé :  collectivités territoriales
Ministère attributaire :  intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  26/09/2006  page :  9963
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  collectivités territoriales
Tête d'analyse :  DGF
Analyse :  calcul. CIF. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur le mécanisme permettant la fixation du CIF (coefficient d'intervention fiscale). Il souhaiterait que soient précisés les critères permettant d'établir ce coefficient ainsi que les dispositifs de garantie qui existent au niveau des EPCI permettant de maintenir une dotation en DGF quelles que soient les fluctuations du CIF.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Languedoc-Roussillon N