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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les dispositions qui pourraient être prises en faveur des employeurs qui contribuent à l'engagement de leurs salariés au sein des corps de sapeurs-pompiers volontaires. À le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a annoncé que les dispositions de la loi n° 2003-709, relative au mécénat, pouvaient s'appliquer aux entreprises qui mettaient leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires à la disposition des services départementaux d'incendie et de secours pour des missions opérationnelles. Les entreprises peuvent déclarer comme dons, les salaires des salariés pompiers volontaires mis à disposition des SDIS pendant les heures de travail et bénéficier d'une réduction d'impôt correspondant à 60 % de ce montant. Ces dispositions se mettent en place progressivement et il n'est pas possible à l'heure actuelle d'avoir une estimation de l'incidence financière puisque les réductions d'impôts interviendront en fin d'année. En ce qui concerne les entreprises publiques et grandes administrations, les articles 2 et 3 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée, relative au développement du volontariat, permettent le conventionnement de la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires, pour la formation ou l'opération. Ce dispositif donne le droit à l'employeur de percevoir par le service départemental d'incendie et de secours le montant des vacations du sapeur-pompier volontaire. Ces dispositions peuvent également s'appliquer aux petites entreprises par l'intermédiaire de conventions afin de compenser le manque à gagner induit par les employés sapeurs-pompiers volontaires qui bénéficient d'une disponibilité accordée par l'employeur.
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