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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport que lui a remis Mme Suzanne Antoine, présidente de la chambre honoraire à la cour d'appel de Paris, sur le régime juridique des animaux. Mme Antoine, dans ses conclusions, propose un changement du statut juridique des animaux afin de répondre à la demande d'une société qui accorde à l'animal domestique une place de plus en plus importante. Cette réforme consisterait à créer une troisième catégorie de biens dans le code civil, celle des animaux, en les considérant comme des « biens protégés ». Les biens comporteraient ainsi trois catégories : les animaux, les immeubles et les meubles. Par ailleurs, Mme Antoine considère que « ces animaux, biens protégés, doivent être respectés par leurs propriétaires, qui ont l'obligation de les placer dans des conditions conformes aux impératifs biologiques de leur espèce et d'assurer leur bien-être. Ils ne doivent jamais être soumis à des mauvais traitements, à des sévices graves ou à des actes de cruauté ». Certains membres de ProNaturA France s'étonnent que cette fédération de protection animale, qui regroupe notamment des associations d'éleveurs et des scientifiques, n'ait pas été consultée par Mme Antoine. Selon eux, ses propositions pourraient faire l'objet de mauvaises interprétations par des associations de protection animale radicales. En effet, le concept de bien protégé constitue à leurs yeux une première étape vers la personnalisation juridique de l'animal qui, en devenant sujet de droit, pourrait à terme être considéré comme l'égal de l'être humain. De plus, ils craignent que certaines dispositions n'entraînent de multiples procès contre les éleveurs ou utilisateurs d'animaux, ou ne viennent remettre en cause la pratique de la chasse, les courses de taureaux ou la production de foie gras, etc. En conséquence, il aurait voulu connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
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