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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les nouveaux services de renseignements téléphoniques. Depuis la fin du « 12 » le 3 avril 2006, une vingtaine de services ont été mis en place, en raison de l'ouverture à la concurrence de la téléphonie. Cependant, outre un numéro plus long à composer, à six chiffres, commençant par « 118 », la tarification de ces numéros se révèle relativement complexe. Les usagers, selon qu'ils appellent d'un fixe ou d'un mobile, qu'ils demandent à entrer en relation avec le numéro demandé, s'y retrouvent difficilement dans le prix facturé. Par conséquent, il souhaiterait savoir s'il entend prendre des mesures pour que les usagers aient accès à une information claire sur ces services et leur tarification.
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Texte de la REPONSE :
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La suppression du « 12 » et des numéros de renseignements téléphoniques accessibles depuis les téléphones mobiles et la mise en place des numéros 118 découlent d'une décision du Conseil d'État. Dans un arrêt du 25 juin 2004, le Conseil d'État a demandé à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) de définir un format unique de numéros, pour l'ensemble des services de renseignements téléphoniques. L'objectif de ce dispositif est de favoriser la concurrence entre les prestataires. Le choix du format retenu, les numéros 118, est celui qui a été adopté par la quasi-totalité des pays européens qui ont déjà procédé à un changement de numérotation pour les services de renseignements téléphoniques. À la suite de cette décision du Conseil d'État, l'ARCEP a défini les conditions d'attribution des numéros de la forme 118 et les modalités de migration des services existants vers les nouveaux numéros. Le processus mis en place par l'ARCEP a débouché sur l'attribution de cinquante-sept numéros à vingt-sept opérateurs de renseignements. À ce jour, seule une partie d'entre eux a commencé à commercialiser des services de renseignements, mais d'autres prestataires peuvent lancer des offres depuis le 3 avril 2006, date retenue pour la suppression définitive du 12. Face à la multiplicité des offres, il est apparu nécessaire de fournir aux consommateurs une information claire, fiable et précise. C'est pourquoi plusieurs actions de communication ont été mises en oeuvre : le ministère a édité une plaquette d'information comportant la liste et les coordonnées de tous les opérateurs. Celle-ci a déjà été diffusée à sept millions d'exemplaires, via le réseau de La Poste et les propres réseaux du ministère (trésoreries générales, centres des impôts). Depuis le 20 mars 2006, 2,5 millions de dépliants supplémentaires ont été diffusés dans des présentoirs de 3 500 bureaux de poste. Cette plaquette d'information est également téléchargeable sur le site du ministère de l'industrie (www.industrie.gouv.fr). Un site Internet dédié, géré par l'ARCEP, est consultable (www. appel118.fr). Les numéros en service, leurs caractéristiques et leurs prix y sont recensés. Les éditeurs de services de renseignements ont lancé des campagnes de communication qui contribuent largement à la sensibilisation des consommateurs à la nouvelle numérotation des services de renseignements. Un premier bilan depuis la mise en oeuvre de la nouvelle numérotation en octobre 2005 a mis en évidence que la combinaison de ces différents dispositifs de communication a permis d'assurer une large information du public sur les numéros 118. Selon l'enquête réalisée par TNS SOFRES pour le compte de l'ARCEP, 80 % des personnes interrogées avaient déjà retenu au moins un numéro 118 en décembre 2005. L'ARCEP a, par ailleurs, défini le format du message qui est diffusé aux personnes qui appellent le 12 depuis le 3 avril 2006. Elle a notamment prévu que le message doit indiquer clairement que le numéro composé n'est plus en service et que pour obtenir un service de renseignements téléphoniques, il faut maintenant composer un numéro à six chiffres commençant par 118. Le message doit également permettre aux personnes qui cherchent à contacter les services d'urgence d'avoir accès à une liste de numéros d'urgence.
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