FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 105366  de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) QE
Ministère interrogé :  culture et communication
Ministère attributaire :  culture et communication
Question publiée au JO le :  26/09/2006  page :  9966
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  propriété intellectuelle
Tête d'analyse :  SACEM
Analyse :  droits. petits spectacles. montant
Texte de la QUESTION : M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la gestion des droits d'auteur par la SACEM. Lorsque des musiciens, des chanteurs se produisent en spectacle, l'organisateur doit obtenir l'autorisation des créateurs pour utiliser leurs oeuvres en public et ensuite verser des droits à la SACEM. Ces droits, d'un montant parfois élevé, peuvent dissuader certains organisateurs, dont les budgets sont très restreints (comités des fêtes, associations, etc.) de mettre en place des spectacles, alors que ces derniers participent à l'animation des villages. Aussi, il aurait souhaité savoir si des allégements, voire des exonérations, ne pourraient pas être mis en place à destination des structures organisatrices à faible budget.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Languedoc-Roussillon N