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Texte de la QUESTION :
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M. François Liberti appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le droit à l'obtention de la pension de réversion. Cette disposition bénéficie aujourd'hui de façon exclusive aux conjoints survivants marié(es) ou l'ayant été avec le défunt. Or, en France, le concubinage notoire ou le PACS sont des formes légales d'union conjugale dont le nombre progresse régulièrement, mais qui échappent au droit de la pension de réversion. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre ce dispositif aux personnes unies par ces nouveaux types d'union conjugale.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a amélioré le dispositif de la pension de réversion servie par les régimes de retraite des salariés, salariés agricoles, artisans et commerçants, dans le sens d'une plus grande équité et d'une meilleure lisibilité. L'article 31 de la loi précitée a ainsi prévu qu'à partir du 1er juillet 2004 aucune condition d'absence de remariage et de durée de mariage ne serait plus exigée pour l'attribution d'une pension de réversion. Il a abrogé les règles qui limitaient le cumul d'une pension de réversion avec une pension de retraite ou d'invalidité (et pénalisaient donc spécifiquement les conjoints survivants qui avaient travaillé) au profit d'une modulation de la pension de réversion en fonction du niveau des ressources du conjoint survivant. Enfin, il supprime progressivement la condition d'âge d'ici à 2011. Toutefois, l'ouverture du droit à réversion demeure liée à une condition de mariage, l'existence d'une situation de concubinage ou de PACS n'étant pas susceptible d'être prise en compte à cet égard. Introduire une telle possibilité dans l'ouverture du droit à pension de réversion suppose de déterminer les moyens de financement de la charge pouvant en résulter pour les régimes concernés. Elle implique de surcroît la mise en place d'un dispositif spécifique en termes de vérification, sachant que la situation de concubinage est purement déclarative et appréciée à la date à laquelle les intéressés sollicitent sa prise en compte. Elle conduirait ainsi à la nécessité d'une refonte du système de réversion. Dès lors, la question de l'évolution des avantages familiaux et conjugaux de retraite fait actuellement l'objet d'un examen approfondi qui se poursuivra au premier trimestre 2007 dans le cadre du conseil d'orientation des retraites.
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