|
Texte de la REPONSE :
|
La loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 s'inscrit résolument dans la volonté du Gouvernement de conforter les droits des anciens combattants et victimes de guerre. Elle permet, en effet, compte tenu de l'évolution démographique, d'augmenter la dotation moyenne par pensionné de 5 % en 2007. Ainsi, depuis 2002, à périmètre constant, cette dotation a progressé de 13 % sur l'ensemble de la période. En 2007, non seulement le droit à réparation sera scrupuleusement respecté, mais encore de nouvelles mesures viendront le renforcer. En effet, la loi de finances pour 2007 comporte notamment quatre mesures particulièrement significatives : avec la poursuite de la hausse de l'indice de référence de la retraite du combattant ; l'augmentation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant ; la prise en compte de la situation des veuves de plus de soixante ans les plus démunies ; la décristallisation totale des droits des anciens combattants ressortissants d'États antérieurement placés sous souveraineté, protectorat ou tutelle de la France. Ainsi, après une première augmentation de la retraite du combattant, sans précédent depuis 1978, de 2 points au 1er juillet 2006, le Gouvernement a décidé de relever cette prestation de 2 points supplémentaires dès le 1er janvier 2007. L'article 99 de la loi de finances la porte de 35 à 37 points d'indice, soit, à cette même date, à un montant annuel de 488,03 euros. En outre, après une augmentation substantielle du plafond majorable de la retraite mutualiste de 7,5 points en 2003, et suite à un amendement gouvernemental présenté lors des débats budgétaires pour 2007, un nouveau relèvement de ce plafond de 2,5 points est prévu par l'article 101 de la même loi, le portant ainsi à 125 points à compter du 1er janvier 2007. Dans le domaine de la solidarité, une meilleure prise en charge du coût des appareillages de mutilés de guerre sera assurée par une augmentation de 635 000 euros soit de près de 7 %, des crédits. Par ailleurs, et pour la troisième année consécutive, les crédits sociaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont revalorisés afin de poursuivre la politique d'aide aux ressortissants en situation financière difficile. De nombreuses veuves sont concernées par cette mesure qui confirme l'attention que le Gouvernement porte à leur situation. Il a en effet annoncé qu'il allait suivre les recommandations du groupe de travail qu'il avait constitué sur la situation des veuves d'anciens combattants les plus démunies et âgées de plus de soixante ans. Les crédits sociaux de l'ONAC, dont l'abondement a été augmenté par les parlementaires à cette fin, permettront de leur venir en aide, dans des conditions qui seront précisées prochainement. Une augmentation de 1 MEUR est prévue à cet effet, ce qui portera la dotation pour 2007 à 14,1 MEUR. Le Gouvernement poursuivra son soutien aux deux établissements publics placés sous la tutelle du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre que sont l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et l'Institution nationale des invalides (INI). L'ONAC va ainsi pouvoir achever la réalisation du premier contrat d'objectifs et de moyens 2003-2007 qui aura été intégralement appliqué. Il aura pu, en cinq ans, adapter la structure de ses effectifs à ses missions prioritaires de mémoire et de solidarité, tout en continuant à assumer pleinement les missions de reconnaissance et de réparation. Il est désormais complètement assuré de sa pérennité. De plus, la loi de finances prévoit de commencer l'alignement des taux des pensions militaires d'invalidité des différentes armées sur ceux de la marine, avec une première mesure d'un montant de 850 000 euros. Ce processus s'étalera dans le temps jusqu'à ce que la différence avec les officiers mariniers soit résorbée. En outre, face à la persistance d'un sentiment d'injustice sur le niveau des prestations servies aux anciens combattants de l'armée française ressortissants d'États autrefois placés sous souveraineté de la France, le Président de la République a demandé, le 14 juillet dernier, au gouvernement de Dominique de Villepin de poursuivre le processus de décristallisation engagé en 2002 par celui de Jean-Pierre Raffarin et sa majorité. Lors du conseil des ministres du 27 septembre dernier, il a ainsi été décidé de procéder à la décristallisation totale des « prestations du feu », c'est-à-dire de la retraite du combattant et des pensions militaires d'invalidité. L'article 100 de la loi de finances qui résulte d'un amendement gouvernemental adopté à l'unanimité par le Parlement lors de l'examen du budget, en prévoit la mise en oeuvre au 1er janvier 2007, mettant fin à une situation qui a perduré plus de quarante ans. Ce sont ainsi plus de 56 000 bénéficiaires de la retraite du combattant et environ 27 000 titulaires de pensions militaires d'invalidité et d'ayants cause qui vont voir les montants de leurs prestations portés au même niveau que ceux perçus par les anciens combattants français. Par cet effort supplémentaire de 110 MEUR en 2007, le Gouvernement entend témoigner de sa gratitude, de son respect et de sa reconnaissance à ceux qui ont servi la France par le passé. Enfin, la politique de mémoire demeure au coeur de l'action menée par le ministre délégué aux anciens combattants. Outre les commémorations qui se dérouleront tout au long de l'année, notamment liées au 90e anniversaire de l'année 1917, les efforts seront poursuivis en faveur du recueil de la mémoire orale de la guerre d'Algérie, de l'entretien des lieux de mémoire et de la politique de la mémoire partagée. Ce budget pour 2007 s'inscrit dans la politique ambitieuse et efficace menée tout au long de la législature 2002-2007 pour répondre aux attentes du monde combattant, en concertation avec ses associations. Le Gouvernement s'est ainsi attaché non seulement à mettre fin à des situations inéquitables parfois anciennes de plusieurs décennies et à garantir les droits des anciens combattants tant en matière de réparation que dans le domaine de la solidarité, mais aussi à ouvrir des droits nouveaux en même temps qu'à moderniser et pérenniser les institutions du monde combattant. S'agissant des conditions d'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à des opérations extérieures, le ministre tient à rappeler à l'honorable parlementaire que la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant, ayant pour principal objet d'adapter la législation aux conflits contemporains, a donné vocation à se voir reconnaître la qualité de combattant à tous les militaires qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France. Ainsi, conformément aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'attribution de la carte du combattant au titre des opérations extérieures est subordonnée à l'une des conditions suivantes : trois mois d'appartenance, consécutifs ou non, à une unité combattante ; appartenance à une unité ayant connu pendant le temps de présence du militaire neuf actions de feu ou de combat, ou bien participation personnelle à cinq actions de feu ou de combat. Peuvent également permettre d'obtenir ce titre l'évacuation d'une unité combattante, sans condition de durée de séjour, pour blessure reçue ou maladie contractée en service, la blessure assimilée à une blessure de guerre quelle que soit l'unité d'appartenance ou encore la détention par l'adversaire sous certaines conditions ou une citation individuelle. Toutefois, afin de veiller à ce que les règles applicables à l'attribution de la carte du combattant soient adaptées à la spécificité de l'engagement des forces au cours des opérations extérieures, une étude visant à sélectionner de nouveaux critères de définition des actions de feu ou de combat a été entreprise. Une proposition de modification des conditions d'attribution de la carte du combattant en faveur des militaires ayant participé à ces opérations fait actuellement l'objet de discussions au niveau interministériel. Enfin, s'agissant de la proposition de créer une récompense spécifique aux responsables associatifs, le ministre tient à préciser à l'honorable parlementaire que les responsables d'associations d'anciens combattants peuvent être distingués dans l'ordre national du Mérite, comme dans l'ordre de la Légion d'honneur, au titre des contingents qui lui sont propres, dès lors qu'ils exercent des activités au sein des instances dirigeantes de leur association, au niveau départemental ou local pour le premier, national ou régional pour le second. En outre, le ministre tient à rappeler que l'ordre du Mérite combattant, institué par décret du 14 décembre 1953, était destiné à récompenser les personnes qui s'étaient distinguées par leur compétence, leur activité et leur dévouement dans le soutien, la défense et la gestion des intérêts moraux et matériels des anciens combattants et victimes de guerre, notamment comme dirigeants nationaux, départementaux et locaux des associations. Il a été supprimé en 1963, de même que la quasi-totalité des ordres spécialisés, à la suite de la création de l'ordre national du Mérite qui peut être attribué au titre de ces mêmes activités. À différentes reprises le grand chancelier de la Légion d'honneur a rappelé que les principes posés lors de cette réforme ont toujours été maintenus, depuis 1962, par les présidents de la République successifs, grands maîtres des ordres nationaux, et il a estimé indispensable de ne pas les remettre en cause, la création de nombreuses nouvelles décorations risquant de nuire au prestige de celles qui existent aujourd'hui. Il n'est donc pas possible de réserver une suite favorable à ce voeu.
|