12ème législature

Question N° : 1053	de  M.   Perrut Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, travail et solidarité
Ministère attributaire :	affaires sociales, travail et solidarité
	Question publiée au JO le :  29/07/2002  page :  2718
	Réponse publiée au JO le :  24/03/2003  page :  2200
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	âge de la retraite
Analyse :	salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Perrut * appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des salariés qui ont atteint les quarante années de versement des cotisations sociales avant l'âge de soixante ans. De nombreuses interventions auprès du Gouvernement précédent sont demeurées sans suite. Il s'agit pourtant de personnes ayant commencé à travailler très jeunes et qui méritent de pouvoir bénéficier du droit à la retraite sans attendre l'âge réglementaire de soixante ans. Il lui demande s'il ne juge pas équitable et opportun d'accorder satisfaction à cette catégorie de salariés par la mise en place de mesures appropriées dans le meilleur délai.
Texte de la REPONSE :	La concertation s'engage sur l'avenir des régimes de retraite. Dans ce cadre, la demande de partir à la retraite avant soixante ans pour les personnes ayant commencé à travailler à quatorze ou quinze ans et qui totalisent 160 trimestres bien avant l'âge légal sera étudiée avec attention. L'impact d'une mesure générale sur l'équilibre des régimes de retraite mérite toutefois d'être rappelé. En effet, compte tenu de l'importance de la population concernée, les conséquences financières, pour un départ avant soixante ans sans autre condition que de bénéficier de 160 trimestres d'assurance, sont chiffrées à 13 milliards d'euros pour les régimes de base et les régimes complémentaires.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O