FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 105415  de  M.   Saint-Léger Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) QE
Ministère interrogé :  budget et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :  budget et réforme de l'Etat
Question publiée au JO le :  26/09/2006  page :  9961
Réponse publiée au JO le :  16/01/2007  page :  542
Rubrique :  finances publiques
Tête d'analyse :  dette publique
Analyse :  réduction. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État au sujet de la poursuite de la réduction de la dette publique. Il désire connaître ses intentions dans le cadre du budget 2007.
Texte de la REPONSE : En 2006, la dette en part de produit intérieur brut (PIB) devrait être réduite de deux points pour s'établir à 64,6 points de PIB, grâce à une maîtrise de la dépense publique, la cession d'actifs non stratégiques de l'État et une amélioration de la gestion de la trésorerie de l'État. En outre, l'affectation des surplus de recettes au désendettement, tel qu'indiquée en loi de finances, devrait permettre de réduire le déficit budgétaire par rapport aux objectifs affichés en loi de finances : initialement évalué à 46,9 milliards d'euros, le déficit budgétaire devrait atteindre 42,5 milliards d'euros. Le déficit public devrait alors s'établir à 2,7 points de PIB, contre 2,8 prévus en loi de finances. Pour la deuxième année consécutive, la France respecte donc ses engagements européens. En 2007, l'effort de désendettement sera poursuivi : la dette publique devrait être réduite de un point de PIB pour s'élever à 63,6 points de PIB grâce à une diminution du déficit à 2,5 points de PIB, soit le déficit stabilisant la dette. Cet objectif ambitieux devrait être atteint grâce à une maîtrise accrue de la dépense publique : pour la première fois, les dépenses du budget général devraient évoluer un point moins vite que l'inflation ; les dépenses d'assurance maladie (objectif national des dépenses d'assurance maladie) devraient progresser à un rythme de + 2,5 %, soit 1,5 point moins vite que l'activité. En outre, le programme pluriannuel de désendettement prévoit entre 5 et 10 milliards d'euros de recettes d'actifs financiers non stratégiques de l'État en 2007.
UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O