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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions exprimées dans le rapport annuel 2005 de la défenseure des enfants. La défenseure des enfants préconise de renforcer la formation et l'encadrement des forces de sécurité publiques et privées en contact avec les mineurs. Elle souligne que, en effet, les contraintes et les exigences auxquelles sont exposées ces professions difficiles, tout particulièrement lors du contact avec les mineurs, nécessitent un renforcement du professionnalisme afin d'assurer pleinement leurs missions. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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Texte de la REPONSE :
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Parmi les multiples missions assurées par la police nationale, la protection des mineurs victimes de maltraitance constitue une priorité. Une attention particulière est apportée à chaque cas porté à la connaissance des forces de l'ordre. Qu'elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles, intra ou extra-familiales, ces violences nécessitent un traitement spécifique. Les enquêtes menées sont réalisées par des fonctionnaires expérimentés et formés à l'écoute des enfants. D'une manière générale, chaque policier est sensibilisé à cette problématique puisque la formation initiale des gardiens de la paix comprend des enseignements quant à l'approche, par les forces de l'ordre, de mineurs victimes ou délinquants. Une conférence traite ainsi de la prévention et de la protection des mineurs. Elle donne lieu à un approfondissement, en salle de cours, des différents points abordés. Le rôle du gardien de la paix qui intervient auprès d'un jeune public est également enseigné lors de mises en situation (différend familial, intervention sur la voie publique ou dans les débits de boisson, affaires de stupéfiants). De plus, le module de gestes techniques professionnels en intervention - violences urbaines - consacre une place particulière aux interventions qui touchent la jeunesse. Enfin, sont étudiées les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité liées à l'état de minorité. En outre, des services sont spécialisés dans la protection des mineurs. Ils mènent les enquêtes judiciaires lorsque les enfants ou adolescents sont victimes d'agressions spécifiques (à caractère sexuel ou maltraitance). Ils interviennent également à titre préventif lors d'enquêtes sociales, de recherches de mineurs en fugue, de non-fréquentation scolaire, par exemple. Ces unités peuvent aussi être saisies du contentieux des mineurs auteurs lorsque le délit est commis par un délinquant particulièrement jeune ou s'il est commis sur un autre mineur ou si les faits sont particulièrement graves ou si l'enfant est connu en tant que victime. En 2005, la direction centrale de la sécurité publique disposait de 120 brigades des mineurs (dont 7 services à compétence départementale en Ile-de-France) composées de 642 fonctionnaires. Dans les circonscriptions qui ne disposent pas d'une telle structure, un ou plusieurs policiers, spécialisés dans la police des mineurs, assurent cette mission. Une formation spécialisée est dispensée à tous les personnels nouvellement affectés à la protection des mineurs et une mise à jour des connaissances est dispensée en formation continue. Ce stage intitulé « Audition de l'enfant victime : aspects psychologiques et techniques » d'une durée d'une semaine, co-animé par un psychologue pour enfants, intègre la formation à l'enregistrement audiovisuel des mineurs victimes d'infractions sexuelles prévu par l'article 706-52 du code de procédure pénale. Les recommandations préconisées par la circulaire du 2 mai 2005 du ministère de la justice consacrée à l'amélioration du traitement judiciaire des procédures relatives aux infractions de nature sexuelle se sont traduites, dès 2006, par la mise en place d'un cursus de formation destiné aux personnels des services spécialisés dans l'accueil des mineurs victimes. À ce titre, les personnels des brigades des mineurs de la direction centrale de la sécurité publique et de la brigade de protection des mineurs de la direction régionale de police judiciaire de la préfecture de police sont concernés. Cette formation comprend plusieurs modules qui permettent de sensibiliser les fonctionnaires aux aspects psychologiques et techniques de l'audition de l'enfant victime ainsi qu'à l'audition de l'auteur d'agressions et d'atteintes sexuelles envers les mineurs. Dès lors qu'un mineur est impliqué aux côtés d'un majeur, les circonscriptions de sécurité publique ont la possibilité de faire appel à la brigade des mineurs qui peut, à cette occasion, mettre à jour les environnements familiaux perturbés, les difficultés d'intégration et les comportements caractéristiques de conduites violentes habituelles. Par ailleurs, chaque direction départementale de la sécurité publique dispose d'un « référent jeunes » dont l'action est relayée au sein de chaque circonscription par les « correspondants locaux police jeunes » ce qui permet une meilleure individualisation et une plus grande rigueur du suivi judiciaire, éducatif et social des mineurs délinquants grâce à la transmission d'une information plus complète. Ces référents participent activement à l'élaboration et au suivi des plans de lutte et de prévention contre la violence en milieu scolaire en application de la circulaire interministérielle du 1er août 2006. Leur travail est complété par l'installation de 995 correspondants scolaires en application du protocole d'accord signé le 4 octobre 2004. Enfin, les policiers formateurs anti-drogue assurent la formation de leurs collègues aux techniques spécifiques de la lutte contre le trafic et la toxicomanie et dispensent auprès d'un public varié (jeunes, parents, enseignants, travailleurs sociaux et médicaux) des actions d'information destinées à rappeler la loi, souligner les dangers et les effets des principales drogues consommées. L'année dernière, ils ont tenu 7 355 séances d'information qui ont touché 205 924 personnes, dont 148 115 élèves. Il participent également aux actions conduites au sein des établissements scolaires et peuvent siéger aux comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC), qui contribuent au sein de l'établissement à une approche éducative globale.
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