12ème législature

Question N° : 105448	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice (garde des sceaux)
	Question publiée au JO le :  03/10/2006  page :  10246
	Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	fonctionnement
Analyse :	mineurs. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions exprimées dans le rapport annuel 2005 de la défenseure des enfants. La défenseure des enfants préconise d'introduire dans le nouveau code de procédure civile la possibilité pour les juges des enfants de travailler en collégialité pour les situations les plus difficiles. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Texte de la REPONSE :

UMP 12 Lorraine N