FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 105451  de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice (garde des sceaux)
Question publiée au JO le :  03/10/2006  page :  10246
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  justice
Tête d'analyse :  fonctionnement
Analyse :  mineurs. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION : M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions exprimées dans le rapport annuel 2005 de la défenseure des enfants. La défenseure des enfants préconise de créer dans tous les tribunaux de grande instance un pôle enfance-famille. Elle ajoute qu'il s'agirait de favoriser une réflexion commune des professionnels du monde judiciaire spécialisés dans les questions de famille et d'enfance (juge aux affaires familiales, juge des enfants, juge d'instruction, juge des tutelles, parquet, avocats, experts...). Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Lorraine N