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Texte de la QUESTION :
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M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les problèmes que peuvent rencontrer les personnes âgées ou handicapées qui effectue leurs courses dans les grands magasins. À cet effet, il aimerait savoir si des zones « de repos » - à l'instar de certains espaces réservés aux tout-petits - pourraient y être prévues, pour que ces personnes puissent se reposer quelques instants, puisque les distances à parcourir, au sein de ces magasins, sont souvent importantes. Il souhaiterait que la réalisation de tels aménagements puissent être systématiquement inclus au cahier des charges des magasins à grande surface. Il remercie le Gouvernement de la réponse qu'il voudra bien lui apporter. - Question transmise à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat prévoit que les demandes d'autorisation d'ouverture ou d'extension de surface commerciale d'une superficie de vente supérieure à 300 m² sont examinées par la commission départementale d'équipement commercial (CDEC) et doivent répondre aux exigences d'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la qualité de l'urbanisme. Le maintien des activités dans les zones rurales et de montagne ainsi que le rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et dans les zones de dynamisation urbaine sont des critères essentiels pour les nouvelles implantations, de même que leur contribution à la modernisation et l'adaptation des équipements commerciaux à l'évolution des modes de consommation, au confort d'achat des consommateurs et à l'amélioration des conditions de travail des salariés. Actuellement, la création d'aires de repos pour les personnes âgées et les personnes handicapées au sein des ensembles commerciaux relève de l'aménagement des espaces intérieurs et donc de la seule responsabilité des gestionnaires des centres commerciaux. En effet, l'amélioration du confort des consommateurs âgés ou handicapés ne se traduit pas encore dans la réglementation spécifique à l'équipement commercial, même si les dossiers déposés par les porteurs de projet prévoient dans leur ensemble des places de parking réservées aux personnes handicapées. Aussi, convient-il d'améliorer encore les capacités d'accueil offertes aux personnes à mobilité réduite. Par conséquent, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales proposera à la commission en charge de la réflexion sur la modernisation de l'équipement commercial, qu'il a installée le 25 octobre 2006, d'inclure dans ses travaux une réflexion visant à faciliter l'accès aux magasins, cette commission devant formuler des propositions de réforme courant février 2007.
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