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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la mention « Travaux bénéficiant de la garantie décennale ». La garantie décennale ne s'applique qu'aux éléments de structure dans une construction neuve. Elle n'existe pas en matière de traitement du bois. Les entreprises entretiennent le flou en jouant sur la durée de garantie des produits certifiés CTB P+ qu'elles utilisent. Elle est bien de dix ans, mais dans les faits ne sert à rien. En cas de problème, le fabricant des produits invoquera toujours une mise en oeuvre défectueuse. D'autre part, les assureurs refusent tous de couvrir les entreprises de traitement du bois. Au mieux, elles ont pu souscrire un contrat de responsabilité civile les assurant en cas d'accident. Il s'agit donc exclusivement d'un engagement commercial qui suppose la pérennité de l'entreprise sous la même identité, ce qui est loin d'être la règle dans la profession. En conséquence, il lui demande que cette mention ne soit pas appliquée aux travaux de traitement du bois par souci de transparence.
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