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Texte de la QUESTION :
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M. Émile Zuccarelli appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les légitimes inquiétudes des anciens combattants suscitées par les conclusions du rapport établi en juin dernier par MM. Tardieu de Masseissye-Melun et Daniel Postel-Vinay concernant le traitement des demandes de pension militaire d'invalidité. En effet, cette mission d'audit de modernisation, mise en place dans le but de réduire les délais de traitement des dossiers, a formulé des propositions qui, à terme, menaceraient la reconnaissance de la particularité des dommages subis par les anciens combattants. Nul ne conteste la nécessité d'améliorer les procédures d'attribution des pensions militaires d'invalidité ni le caractère excessif des délais de traitement des demandes, pouvant, dans certains cas, atteindre 472,5 jours. Toutefois, la proposition n° 9 de ce rapport, visant à « faire traiter la demande des militaires appartenant à l'armée d'active ou y ayant appartenu, en totalité par le service des pensions des armées (SPA) » remettrait fortement en cause le rôle des directions interdépartementales des anciens combattants (DIAC) et, de ce fait, celui du ministère délégué aux anciens combattants. En outre, le rapport envisage à long terme de rapprocher les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) de la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'État et aux salariés du régime général. Ce qui pour les intéressés s'apparenterait à la négation de droits spécifiques aux anciens combattants, dont la légitimité réside dans le dévouement et le courage avec lesquels ils ont défendu les intérêts de la nation. Il souhaiterait donc savoir comment il entend prendre leurs préoccupations en considération et quelles suites seront effectivement données au rapport précité.
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Texte de la REPONSE :
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Le rapport d'audit de modernisation sur le traitement des demandes de pension militaire d'invalidité réalisé par un contrôleur général des armées et un inspecteur des affaires sociales, qui a été publié le 17 juillet 2006, met en évidence la nécessité d'améliorer de façon significative leurs procédures de traitement. Il convient, en particulier, de simplifier la procédure dès son commencement et qu'un effort immédiat soit fait pour améliorer l'information des administrés et la formation des agents. À cet égard certaines actions ont déjà été entreprises, comme la publication d'un article sur les droits à pension militaire d'invalidité dans le Bulletin d'information sociale de la défense, la rédaction d'une directive sur les droits et procédures en matière de pensions militaires d'invalidité à l'attention des états-majors des armées, la suppression du passage des dossiers de pension par les commissariats et la revalorisation de la rémunération des expertises médicales. D'autres actions, telle la formation des agents ou le réaménagement des procédures relatives à l'instruction et à la constitution des dossiers, sont en cours de réalisation. Ces mesures doivent permettre de réduire de trois mois les délais de traitement des demandes de pension militaire d'invalidité. La proposition n° 9 évoquée dans le rapport d'audit, visant soit à faire traiter la demande de pension militaire d'invalidité des militaires appartenant à l'armée d'active ou y ayant appartenu, en totalité par le service des pensions des armées (SPA) et à réorganiser ce service en conséquence, soit à confier ce même travail aux seules directions interdépartementales des anciens combattants, n'a pas été retenue. La définition de mesures visant à améliorer l'organisation et le fonctionnement des services du secrétariat général pour l'administration (SGA) fait actuellement l'objet d'une étude dans le cadre global afin d'améliorer le service rendu aux demandeurs de pension sans remettre en cause la spécificité des structures administratives dévolues au ministre délégué aux anciens combattants. C'est dans cette même optique que la ministre de la défense et le ministre délégué aux anciens combattants n'ont pas davantage retenu la proposition inscrite dans les conclusions du rapport relative à la conduite, à plus long terme, d'une réflexion sur l'opportunité de rapprocher les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre de la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'État et aux salariés du régime général. La spécificité du droit à réparation inscrit dans le code susvisé, corollaire de l'engagement des militaires au service de la nation, éventuellement jusqu'au sacrifice suprême, n'a, en effet, rien de comparable avec la réparation de préjudices subis à l'occasion de l'exercice d'une activité professionnelle régie par le statut général des fonctionnaires ou par le code du travail.
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