12ème législature

Question N° : 105480	de  M.   Suguenot Alain ( Union pour un Mouvement Populaire - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  03/10/2006  page :  10200
	Réponse publiée au JO le :  21/11/2006  page :  12126
Rubrique :	sécurité routière
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	conduite de véhicules agricoles
Texte de la QUESTION :	M. Alain Suguenot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réglementation relative à la circulation des véhicules agricoles. La nouvelle réglementation prévoit que les ensembles, dont la longueur est comprise entre 22 et 25 mètres, soient accompagnés d'une voiture pilote. Beaucoup d'éleveurs ont investi dans des matériels de transport de fourrage de taille importante dans le seul but de limiter les contraintes lors des périodes de récolte des fourrages et de paille (temps de travail, limitation des allers-retours sur les routes...). Si cette réglementation s'applique, il devient techniquement impossible de circuler sans escorte. Ce surplus de main-d'oeuvre est envisagé dans la plupart des exploitations. Aussi il lui demande si une dérogation à cette règle peut être accordée en période de fenaison et de récolte.
Texte de la REPONSE :	Les dispositions réglementaires relatives aux règles de circulation des ensembles agricoles composés d'un tracteur et d'une ou plusieurs remorques fourragères, dont la longueur est comprise entre 22 et 25 mètres, sont fixées par l'arrêté du 4 mai 2006 du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, complété par l'arrêté du 19 juillet 2006. Ces ensembles entrent dans la définition d'un groupe B de convois dont les dimensions sont telles qu'il leur est imposé notamment l'accompagnement par une voiture pilote. Les organisations professionnelles agricoles consultées lors de l'élaboration de ce texte ont en effet reconnu le caractère dangereux de ce type d'ensemble, notamment au regard de ses performances de freinage quand le tracteur est attelé de plusieurs remorques. Il convient toutefois de noter que la réglementation autorise la circulation, sans véhicule d'accompagnement, des convois et ensembles agricoles pouvant atteindre jusqu'à 3,50 mètres de large ou 22 mètres de long, ce qui représente la grande majorité des situations.

UMP 12 REP_PUB Bourgogne O