| Question N° :
105481
|
de
M.
Idiart Jean-Louis
(
Socialiste
- Haute-Garonne
) |
QE
|
|
Ministère interrogé : |
justice
|
|
Ministère attributaire : |
justice
|
|
Question publiée au JO le :
03/10/2006
page :
10247
|
|
Réponse publiée au JO le :
19/12/2006
page :
13375
|
|
|
|
Rubrique :
|
justice
|
|
Tête d'analyse :
|
tribunaux de grande instance
|
|
Analyse :
|
tribunal pour enfants. création. Saint-Gaudens
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le traitement de la délinquance des mineurs dans le ressort du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens et sur le souhait de voir créer dans cette juridiction un tribunal pour enfants. La réponse qu'il vient d'être donnée sur ce dossier à M. le président du conseil général de la Haute-Garonne n'est pas audible pour tous ceux qui ont défendus cette proposition. Les critères d'analyse semblent ignorer les particularités du département de la Haute-Garonne et la politique française d'aménagement du territoire. Pourtant, afin de répondre aux demandes des juridictions de Saint-Gaudens, Toulouse et des justiciables du sud du département, il serait opportun de créer une juridiction des mineurs et que le tribunal de correctionnel de Saint-Gaudens voit la création d'un poste et l'affectation d'un magistrat du siège. La présence de ce juge pour enfants permettrait d'éviter à des familles, souvent en difficulté, de devoir se rendre à Toulouse, à plus de 100 kilomètres. Par ailleurs, la nomination d'un juge supplémentaire à Saint-Gaudens, qui serait juge pour enfants et participerait à la structure collégiale du tribunal de grande instance, permettrait non seulement de réaliser des économies de moyens, mais aussi de traiter plus rapidement les dossiers et de satisfaire les justiciables. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et de bien vouloir retenir le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens dans la liste des sites devant bénéficier de la création d'une juridiction des mineurs.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable parlementaire que la lutte contre la délinquance des mineurs est une des priorités du Gouvernement. Afin de favoriser la mise en oeuvre d'une politique globale en matière de protection judiciaire de la jeunesse, la Chancellerie privilégie toutefois le renforcement des effectifs des juridictions des mineurs existantes, à la dispersion des moyens dont dispose l'institution judiciaire. La répartition des emplois de juges des enfants créés en lois de finances est effectuée au terme du recoupement de plusieurs critères objectifs d'analyse des situations locales. Ces critères sont principalement : le nombre de mineurs par juge des enfants ; la prise en compte des particularités des ressorts situés dans des départements considérés comme des sites prioritaires de la politique de la ville et comptant une agglomération de forte densité ; la proportion de mineurs dans le total des personnes mises en cause ; le nombre de requêtes et la charge de travail globale par juge des enfants ; les perspectives d'évolution démographique. L'analyse des critères ainsi définis a fait apparaître la nécessité de créer seize tribunaux pour enfants depuis 2002. Toutefois, les éléments dont dispose la Chancellerie ne conduisent pas, au regard des critères précités, à retenir le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens dans la liste des sites devant bénéficier de la création d'une juridiction des mineurs.
|